Retenons que le divorce est une décision délicate et lourde de conséquences. À cet effet, il est primordial que les époux se préparent à cette longue course de liberté personnelle. Cet article donne les détails importants sur les procédures à suivre pour un divorce.
Sommaire
Les différents cas de divorce
Pour enclencher un divorce, il est nécessaire de définir le type de divorce à faire. Voici une liste des types de divorce, dont les contenus et procédures sont variables.
Le divorce par consentement mutuel
On en distingue :
- le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire qui s’effectue sans juge. Les époux sont contraints à s’entendre sur le principe de rupture du mariage et ses effets. Ce type de divorce peut se faire en ligne sur des sites d’avocats proposant un tel service. Divorce MG est à cet effet un site incontournable que nous vous recommandons vivement.
- le divorce par consentement mutuel judiciaire qui est une suite au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il est ouvert lorsque l’un des enfants mineurs des époux est engagé dans le divorce. Ce type de divorce implique l’intervention du juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Encore appelé divorce accepté, il exige l’accord des époux sur le principe du divorce, mais pour lequel ces derniers ne s’entendent pas sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce permet à l’un des époux de divorcer sans l’accord de l’autre. Ce type de divorce est appliqué lorsque les époux vivent séparément pendant un temps minimum de deux ans.
Le divorce pour faute
Il vise à répondre aux cas de fautes spécialement graves. Il intervient principalement pour des cas de violences conjugales, de diffamations, d’injures, de défaut de participation à la vie de famille, d’adultère ou d’abandon au domicile.
Retenons que les trois derniers types de divorce constituent des divorces de types contentieux. Contrairement à ceux-ci, les divorces par consentement mutuel sont de type amiable.
Les procédures des divorces
Les procédures de divorce sont variables selon le type de divorce. Toutefois, leur lancement nécessite l’appel à un avocat pour défendre l’intérêt des époux et remplir les démarches administratives. Le juge est interpellé pour trancher et homologuer la dissolution du mariage.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La convention signée est soumise à un notaire qui se charge de déposer le dossier au rang des minutes. Le divorce est ainsi enregistré et le mariage est dissout à une date définie dans un court délai. À noter que le notaire est choisi conjointement par les époux. Celui-ci est tenu de vérifier le respect des exigences formelles par rapport à la convention de divorce.
Par ailleurs, pour commencer la procédure d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un dépôt d’une requête commune est exigé. Cette requête est rédigée par un ou les deux avocats des parties. Un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention sur les conséquences de la séparation sont aussi élaborés, dans le respect de l’intérêt de tous.
L’étape suivante est la convocation devant le juge aux affaires familiales dans un délai de deux mois ou deux mois et demi. L’écoute des parties est d’abord individuelle puis collective.
En présence des avocats (ou du seul qu’auront choisi les époux), le divorce est immédiatement homologué et prononcé. Rappelons-le, cette procédure peut nécessiter l’écoute d’un enfant mineur par le juge.
La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
En outre, un médiateur familial est choisi pour diriger les époux à un accord à l’amiable dans l’intérêt des progénitures. Dans un délai maximum de six mois, une convention est homologuée par le juge lorsque l’accord à l’amiable est prononcé. Au cas contraire, le juge tranche en procédant par une ordonnance de non-conciliation.
Ce document émet des mesures (sous réserve) sur des aspects tels que la résidence des époux et des enfants, leurs pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial. Ce statut provisoire des époux n’est valable que pour trois mois. Dans l’intervalle de ce délai, l’époux demandeur initial du divorce assigne son ex-conjoint en divorce.
La requête d’assignation en divorce est adressée au second conjoint par voie d’huissier. Il est important de mentionner dans la requête le type de divorce ainsi que le règlement des intérêts du patrimoine familial. Les avocats échangent entre eux leurs arguments ainsi que les justificatifs de leurs positions.
Une audience est lancée à une date ultérieure, où les avocats plaident les cas des époux. Ces derniers n’ont pas le droit d’assister à l’audience. À la suite de l’audience, le jugement est rendu dans un délai de 15 jours par le juge.
La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce reste la même que celle d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. La phase de non-conciliation est appliquée pour départager les époux. Cette procédure de non-conciliation s’applique, parce que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. À noter que l’étape de non-conciliation intervient à la suite d’une assignation en divorce. La volonté d’un époux de se séparer de l’autre suffit à l’assigner en divorce.
La procédure du divorce pour faute
Il faut dans ce cas-ci une assignation en divorce, par le biais d’une requête pour divorce de époux qui se sent lésé. Sa requête doit fournir les preuves des torts qui lui sont commis. Les voies utilisées sont : des attestations écrites, des témoignages d’amis ou de parents.
Une fois la procédure enclenchée, l’époux fautif peut reprocher un défaut de comportement à l’époux initiateur du divorce. La procédure de non-conciliation est également utilisée pour trancher le divorce. Le juge peut parvenir à un jugement de divorce aux « torts exclusifs », lorsque la faute émane d’un époux. Il est également possible de prononcer un jugement aux « torts partagés », dans le cas où les deux époux sont fautifs.
Il est utile de préciser que le divorce pour faute peut ne pas aboutir lorsque le juge ne trouve pas la faute fâcheuse.
Comment arrêter une procédure de divorce ?
Une procédure de divorce peut être arrêtée à tout moment. L’arrêt de divorce doit se faire lorsque le jugement définitif n’est pas encore rendu. Il est de mise qu’une lettre recommandée avec accusé de réception soit adressée au juge aux affaires familiales. Le juge arrête automatiquement la procédure de divorce. Il faut aussi envoyer une copie de cette lettre à l’avocat.
Les effets du divorce
Aussi, il peut exister une obligation de la pension alimentaire pour les enfants. L’un des parents (débiteur) doit donner une pension alimentaire à l’autre parent (créancier). Le créancier est souvent le parent qui n’avait pas la garde des enfants. La pension est d’un montant égal à 10 % du salaire net du parent débiteur.
Une autre conséquence est celle de la compensation des revenus. Il s’agit à l’un des époux de payer une somme pour compenser l’écart de revenus entre les deux. Autrement dit, l’un des époux aura à payer une somme fixée par le juge pour remédier au temps passé sans travail de l’autre époux, au profit de la vie de ménage. La prestation compensation est un versement forfaitaire d’un capital. Le montant de la compensation est irrévocable après le divorce.
Lorsque les biens immobiliers sont en indivision, l’un des époux peut, avec l’accord de l’autre, racheter un bien immobilier commun. Mieux encore, les époux décident de vendre le bien immobilier et de partager le montant de vente à la hauteur de la contribution de chacun lors de l’acquisition dudit bien.
De plus, les biens en indivision régie par le régime matrimonial de la communauté universelle peuvent être vendus ou non. Quel qu’en soit le cas, les époux bénéficient en parts égales du patrimoine. Bien entendu que les biens propres à chaque époux ne sont pas affectés.
Par ailleurs, la garde exclusive est prononcée pour permettre à un seul parent d’héberger l’enfant. L’autre parent peut avoir des droits de visite et d’hébergement également. La garde alternée consiste à permettre aux parents de partager la garde des enfants. Mais, ce type de garde est révoqué et laisse place à la première qui est la plus utilisée fréquemment.
Quel est le coût d’un divorce ?
Il n’existe pas un standard de prix pour un divorce. Le coût du divorce dépend de sa complexité ainsi que des honoraires que fixe l’avocat.
Il est tout de même rassurant d’indiquer que le divorce à l’amiable est moins couteux, de surcroit lorsque les époux choisissent un même avocat. Un avocat fixe ses honoraires entre 1500 et 2000 euros.
Un divorce pour faute peut s’avérer couteux, en allant jusqu’à 10 000 euros. Toutefois, des avocats peuvent vous aider pour des procédures à moindres coûts.
Le divorce accepté est moyennement couteux. Par ailleurs, au-delà des honoraires de l’avocat, un pourcentage de 20 % peut être fixé sur la part des biens revenant à un époux et considéré comme honoraires.
Enfin, nul n’ignore que le divorce nécessite des sacrifices personnels et financiers. Mais, au-delà de toutes considérations, la décision vous appartient. Retenez simplement que divorcer aussi pacifiquement que possible est nettement plus avantageux.
