Comme toute personne morale, l’association doit avoir un siège social. Les démarches liées à la création d’une association sont nombreuses et peuvent très vite sembler complexes. Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une association.
Sommaire
Le statut juridique de l’association : informations à connaitre
Une association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs activités, leurs connaissances ainsi que leur savoir-faire afin d’atteindre un but autre que le partage de bénéfices. Autrement dit, c’est une structure à but non lucratif. C’est ce qui le différencie d’ailleurs de la société commerciale. Le ou les fondateurs de l’association doivent avoir 16 ans au moins et également disposer de la capacité de contracter. Tout ceci exclut de toute évidence les mineurs ainsi que les personnes frappées d’une incapacité.
En tant que telle, l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. Cette dernière prévoit différentes formes d’association. Il s’agit notamment de :
- L’association de fait : elle est également appelée association non déclarée. Par conséquent, c’est une association qui n’est pas légalement constituée, car elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
- L’association déclarée est la forme la plus Il est question ici de l’association légalement constituée, c’est-à-dire que les personnes qui l’ont créée ont accompli la procédure relative à sa déclaration.
- L’association agréée est la troisième forme. Comme son nom l’indique, elle a reçu un agrément délivré par l’autorité administrative. En outre, ses actions sont reconnues par l’État comme étant d’intérêt général.
- L’association d’utilité publique est la dernière forme. Cette reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de disposer d’un pouvoir plus étendu. Néanmoins, ce statut requiert la satisfaction de certaines conditions.
Quel est l’intérêt de la domiciliation d’une association ?
Par définition, le siège social est l’adresse à laquelle se trouve l’organe administratif de l’association. Les réunions ainsi que les assemblées générales se tiennent dans le local du siège social. La domiciliation est une des étapes juridiques nécessaires qui permet de finaliser la création d’une association. Celles-ci peuvent être effectuées en ligne via le site public de l’Etat Infogreffe.
- Dans un premier temps, la domiciliation est une obligation légale. L’article L 5 de la loi de 1901 dispose : « l’indication de l’adresse du siège social est obligatoire dans l’extrait de la déclaration préalable en préfecture et insérée au Journal officiel des associations. » Par conséquent, chaque association doit impérativement avoir un siège social dont l’adresse doit être mentionnée dans les statuts de l’association ainsi que sur tous les documents de celle-ci.
- En second lieu, à l’instar de la dénomination sociale et du logo, la domiciliation ou le siège social compte parmi les éléments d’individualisation de l’association.
- Troisièmement, l’adresse du siège social de la société permet aux partenaires ainsi qu’à l’autorité publique de localiser l’association. La publicité de l’adresse sociale permet de faciliter les relations de l’association avec les tiers.
- Enfin, l’adresse permet d’une part de préciser la nationalité ainsi que le droit applicable à l’association. Ainsi, toute association française relève de la loi de 1901. À l’exception, l’association domiciliée en Alsace et dans le département de Moselle est régie par les articles 21 à 79 – III du Code civil local. D’autre part, la compétence territoriale du tribunal dépend du siège social. En outre, l’adresse sociale permet de déterminer le ressort de la préfecture pour l’accomplissement de la déclaration préalable.
Domiciliation association : quelles sont les différentes alternatives ?
De nombreuses solutions s’offrent à l’association en matière de domiciliation.
1ère solution : au domicile personnel
Il importe peu que le domicile personnel soit celui du président ou de l’un des membres de l’association. Il suffit que le local en question soit la résidence principale de l’hébergeur. Dans le cas où l’hébergeur est propriétaire du local d’habitation, il n’y a pas de contraintes particulières. En revanche, dans le cas où il est locataire, il doit vérifier son contrat de bail. Celui-ci peut interdire ou limiter l’affectation du local au siège social d’une association. Par ailleurs, si le local est en copropriété, il convient de veiller au respect des règles de copropriété. Il est à souligner d’une part, que c’est une solution provisoire qui n’est valable que pour une durée de 5 ans. D’autre part, toute activité de l’association doit être faite dans un autre lieu.
2e solution : dans un local loué
Recourir à la location d’un local renvoie une image plus professionnelle de l’association. Cette solution permet de garder l’adresse personnelle du président privée. La conclusion d’un contrat de bail peut sembler être onéreuse, mais elle s’avère être adaptée pour certaines formes d’association.
3e solution : auprès de la mairie
C’est la possibilité de se domicilier au centre social de la commune. Elle est avantageuse dans la mesure où le fait d’avoir l’adresse du siège social dans le bâtiment de la mairie est plus accessible au public. Cette alternative est soumise à des critères d’éligibilité laissés à l’appréciation souveraine de la municipalité. Ainsi, l’association doit faire une demande à déposer auprès de la mairie. Il appartiendra ensuite au conseil municipal d’accorder la domiciliation et de fixer la tarification de celle-ci.
4e solution : dans une maison d’association
Au service de la vie locale, les maisons d’association ont été mises en place dans le but d’encourager les actions sociales. En effet, outre les locaux, les maisons des jeunes mettent à la disposition des associations, les moyens et ressources nécessaires au développement de l’association. En outre, la maison de jeunes est un espace d’échanges permettant à l’association d’élargir ses relations. Pour bénéficier de cette alternative, il convient de déposer une demande auprès de la mairie.
5e solution : auprès d’une société de domiciliation
La société de domiciliation n’est pas uniquement ouverte aux sociétés commerciales. La domiciliation d’une association y est tout à fait possible. Pour rappel, la société de domiciliation met à la disposition de son client une adresse ainsi que des services sur mesure. L’avantage de cette alternative est la possibilité de choisir son adresse et d’accéder à une adresse prestigieuse. Grâce au service proposé par la société de domiciliation, la gestion des courriers de l’association peut être allégée.
En somme, il existe de nombreuses possibilités grâce auxquelles on peut aisément procéder à une domiciliation d’une association. Celles-ci bénéficient chacune de leurs propres avantages et peuvent à choisir une option plutôt qu’une autre. Après avoir vu tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation, il convient de se pencher sur les différentes formalités juridiques afin de finaliser la création de l’association.
