Heureusement, des solutions juridiques sont proposées pour remédier à ce problème. Ces solutions suggèrent l’observance d’étapes bien précises, au risque d’être amendé. Pour vous aider à faire cesser les bruits du voisin, découvrez dans le présent article toutes les informations nécessaires sur les recours juridiques.
Sommaire
L’identification des bruits anormaux
En outre, la nature des bruits punissables est variable selon les heures de la journée. Les cris, chants, fêtes familiales par un individu (le voisin même ou un invité), les bruits d’appareils (instruments de musique, pompe à chaleur, appareil électroménager, éolien, téléviseur et autres), les bruits d’animal (l’aboiement surtout) sont constitutifs de comportements punissables de jour comme de nuit.
En journée, l’allure répétée et excessive de ces types de bruits leur confère une nature punissable. La nuit, une simple émission de ces bruits entre le coucher et le lever du soleil est suffisante pour les considérer comme troublants. Cela l’est encore plus quand l’auteur du tapage en a conscience et ne fait pourtant rien pour y remédier.
Les comportements désinvoltes et bruits inutiles ou agressifs suffisent à inculper un voisin de bruyant.
Par contre, le bruit d’un enfant dans un appartement du dessus aux heures indiquées ne peut faire objet de trouble anormal. Ces bruits sont considérés comme instantanés, accidentels ou imprévus. Au vu de la loi, ils ne peuvent être considérés comme un trouble anormal.
Il faut par ailleurs reconnaitre que la localisation du trouble détermine sa pertinence. Les règles existent dans chaque localité pour déterminer l’ampleur d’un bruit troublant et sa punition. Les règles en ville ne sont pas les mêmes qu’à la campagne. De même, le bruit émis dans une zone résidentielle n’est pas punissable au même titre qu’un bruit dans une zone industrielle.
Dans tous les cas de figure, des démarches existent de façon générale et sont de type graduel.
Les recours à l’amiable
Pour régler les différents liés aux bruits troublants, les recours à l’amiable constituent des démarches pacifiques à adopter. Ces recours n’impliquent pas directement l’instance de justice compétente. Elles permettent en revanche d’orienter la victime vers des autorités locales. Ces démarches sont constituées en grande partie de discussions et d’envoi de courriers.
La tentative de règlement du litige par discussions et courriers
Cette démarche consiste à mener de simples conversations avec votre voisin et de lui envoyer de façon officielle un courrier. Le courrier peut évoluer et prendre plusieurs formes, si le voisin n’obtempère à vos doléances. Ainsi, on passe d’un courrier simple à un courrier recommandé. Ce courrier est en effet une lettre de mise en demeure. Elle est rédigée par un avocat en ligne que vous aurez sollicité. Aetos Avocats est un site d’avocats que nous recommandons vivement. L’équipe saura vous accompagner dans cette dynamique et le reste des démarches.
La médiation
La médiation est l’étape suivante. Elle consiste à vous adresser au service de médiation de la mairie de votre zone. Ce service est chargé d’enjoindre le voisin pour cesser ses nuisances. Selon que le voisin est le propriétaire, il peut être interpellé directement. Dans le cas où il est locataire, c’est le propriétaire qui est prévenu. L’objectif de la conciliation est en effet de mettre en garde le voisin bruyant quant à la défense de vos droits devant la justice. Au cas où la médiation échouerait, il convient de faire passer le litige à un degré supérieur.
La constatation de l’infraction
Elle constitue l’étape à laquelle il vous faut vous adresser au service communal d’hygiène et de santé. Celui-ci est habileté à constater l’infraction. Pour des nuisances sonores de jour, le service est composé de la police municipale, d’un huissier, des agents assermentés.
De jour comme de nuit, le commissariat de quartier ou la gendarmerie peuvent intervenir. Ces autorités constateront l’infraction aux fins de dresser un procès-verbal. La finalité de cette démarche est de faire payer le voisin bruyant une compensation des troubles et inconvénients de ses bruits. Il devrait aussi prononcer son renoncement aux nuisances sonores. Au cas contraire, il vous faut déposer une demande en justice.
Le recours judiciaire
Il vous est permis tout d’abord de faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. La conciliation à ce niveau permet de constater les preuves de votre accusation et d’en apporter des solutions de réparation de dommages. Il vous exempte d’un procès proprement dit.
Voici les preuves à fournir pour ce faire :
- les courriers échangés avec l’auteur du bruit ;
- le constat d’huissier et le procès-verbal ;
- les témoignages et pétitions ;
- le certificat médical dans le cas où votre état de santé est affecté.
Il faut cependant noter que la recevabilité des preuves dépend de leur véracité et loyauté. Il n’est pas permis par exemple de présenter une photographie ou un film sur votre voisin pris à son insu.
À la suite de l’échec de la conciliation judiciaire, vous pouvez saisir le tribunal. Surtout, il vous faut présenter les justificatifs de vos accusations. En outre, la juridiction compétente pour instruire votre dossier est définie selon la somme du litige en jeu. Pour un litige dont la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité peuvent instruire votre dossier. En revanche, le tribunal judiciaire instruit le dossier d’un litige supérieur à 10 000 euros. Le juge prononcera son verdict et les parties seront départagées.
Les effets et indemnités
Lorsque l’auteur du bruit reconnait les faits après la constatation de l’infraction et décide d’obtempérer, il est soumis à une amende de 68 euros. Ce prix forfaitaire lui est accordé lorsqu’il règle immédiatement l’amende ou le fait dans les 45 jours après la constatation des faits. Il s’engage aussi à ne plus troubler la tranquillité de son voisin. Au-delà des 45 jours, il est soumis à une amende de 180 euros. Ces amendes sont fixées tant pour les troubles nocturnes que ceux en journée.
De plus, lorsqu’à la phase de la constatation de l’infraction, il est noté un abus ou la prise de conscience de l’inexactitude des faits (partiellement ou totalement), la personne victime de troubles sonores connait des sanctions. On parle d’une dénonciation calomnieuse. La prétendue victime du trouble sonore est condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans et est soumise à une amende de 45 000 euros. La personne visée (l’accusée de nuisances sonores) est libre de porter une plainte. L’accusé peut être même poursuivi par le procureur.
En outre, dans le cas où le procès est fait, l’une des deux parties est gagnante. Le procès peut en effet aboutir favorablement ou non pour les deux parties. Lorsque le procès est concluant pour la victime de troubles sonores, l’auteur du bruit subit des sanctions. Il peut s’agir de l’insonorisation de son logement ou la résiliation de son bail. Dans le premier cas, l’auteur du bruit est le propriétaire de son appartement ou sa résidence. Dans le second cas, l’auteur du bruit n’est rien d’autre qu’un locataire. Ces sanctions sont accompagnées d’une indemnisation de la victime. Le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros, selon le degré et la forme de nuisance sonore.
Lorsque le procès est favorable pour l’auteur du bruit, on parle de procès abusif. La victime ayant assigné en justice l’auteur du bruit est condamnée. Le procès abusif stipule que la personne ayant saisi le tribunal a enclenché une procédure judiciaire dans le but de nuire. Aussi, lorsque les faits présentés ne sont pas fondés ou si plusieurs procédures dans la même démarche ont échoué contre la partie gagnante, on parle de procédure abusive.
La victime condamnée risque le paiement d’une amende civile fixée à un maximum de 10 000 euros. Elle risque également le versement de dommage et intérêt à la partie gagnante. Le montant est fixé selon le degré d’accusation et la forme de sonorisations troublantes.
Retenons tout de même que les indemnités sont variables selon la forme des nuisances sonores et la localisation du trouble. Les démarches restent en effet les mêmes, mais les sanctions diffèrent selon la faute commise. Aussi, tout accusateur devra se rassurer de l’exactitude des faits ainsi que de leur pertinence en tant que nuisance sonore.
Et voilà, vous savez maintenant comment faire face aux voisins bruyants en toute légalité. Surtout, sachez prendre la bonne décision avant d’intenter toute action contre un voisin bruyant.
