Suite à la mise en vigueur des mesures de restriction contre la propagation de la Covid-19, plusieurs restaurants ont subi une perte d’exploitation. Un grand nombre de ces établissements ont heureusement une assurance. Néanmoins, il s’avère que toutes les formules proposées par les compagnies d’assurance ne couvrent pas la perte d’exploitation. Cet article vous propose de découvrir alors les conditions majeures pour bénéficier d’une indemnisation dans ces conditions.
La présence d’une garantie perte d’exploitation dans le contrat d’assurance du restaurant
Afin d’endiguer la propagation de la Covid-19, des mesures ont été prises, notamment par le décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 et l’arrêté ministériel du 14 mars 2020. Ces mesures ont particulièrement touché les restaurants.
En effet, en raison de ces dispositifs sécuritaires, la majorité de ces établissements ont vu leur viabilité menacée. Le fait est qu’ils ne peuvent pas tous s’adapter à la vente à emporter ou encore à la livraison à domicile. Ils ont été donc contraints à une fermeture complète puisque n’ayant pas le droit d’accueillir de la clientèle.
C’est alors que les dommages de perte d’exploitation ont été enregistrés par endroit. Heureusement, si votre restaurant a une assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance. Vous pouvez voir sur ce site comment être indemnisé.
Cependant, la première condition pour bénéficier d’une telle indemnisation, c’est la présence d’une garantie perte d’exploitation dans le contrat que vous avez souscrit. Pour faire valoir une telle garantie, vous devez donc vérifier son existence effective dans les clauses de contrat. D’ailleurs, pour effectuer un tel examen, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des assurances.
L’invalidité d’éventuelles clauses d’exclusion présentes dans le contrat
En effet, le code des assurances stipule qu’une clause d’exclusion doit être limitée, formelle, et apparaître en caractère plus apparent pour être valide. De même, si la clause est sujette à une quelconque interprétation, elle perd tout aspect formel.
Lorsque ces conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier de la garantie perte d’exploitation. Ce serait une bonne nouvelle en cette période de crise, à l’image de la baisse des hospitalisations.
Par ailleurs, cette clause est également invalide au cas où elle établirait l’exclusion de la garantie pour perte d’exploitation en raison de fermeture administrative, pendant qu’un autre établissement en a été victime dans le même département. Dans ce dernier cas, il vous suffit d’évoquer l’arrêté ministériel du 14 mars 2020. D’ailleurs, il est important d’avoir l’essentiel de toutes les informations concernant la pandémie de la Covid-19.
En gros, il est indispensable que la clause d’exclusion (si elle est présente dans le contrat) soit déclarée invalide pour que votre restaurant puisse être indemnisé pour la perte d’exploitation. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans une telle procédure, il est préférable de faire appel à l’expertise d’un avocat spécialisé dans la résolution de litige avec les assurances.
