Le certificat de non-gage : est-il obligatoire pour vendre une voiture d’occasion

0
119

Pour différentes transactions ou démarches à mener par rapport à un véhicule, des documents spécifiques sont requis sur un plan légal. Leur fonction est de s’assurer du bon déroulement des procédures, de protéger les différentes parties, ou de garantir que toutes les formalités légales sont remplies. Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage d’un véhicule compte parmi ces documents indispensables, notamment pour la vente d’un véhicule d’occasion. Il a pour fonction d’indiquer si le véhicule concerné fait l’objet d’une opposition ou si un gage empêche son détenteur actuel de le céder. Voici l’essentiel à savoir sur ce document, et sur son caractère obligatoire pour la revente de votre voiture d’occasion.

Qu’est-ce que le gage pour un véhicule

Le gage désigne un contrat par lequel un particulier utilise un objet mobilier ou une valeur précise pour rassurer son créancier sur le respect d’engagements futurs. Une voiture est gagée lorsqu’elle représente donc une garantie pour une institution financière ou un particulier par rapport au débiteur ou au propriétaire du véhicule. Et pour établir cet état de fait ou au contraire pour démontrer qu’un véhicule ne l’est pas, il faut se référer au certificat de non-gage. Ainsi, l’existence d’un gage sur un véhicule donné sera clairement indiquée dans le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Un certificat de non-gage qui est vierge implique que la voiture est libre de tout engagement. Le certificat de non-gage est obligatoire pour la revente d’un véhicule d’occasion.

Une protection pour l’acheteur

Avant de conclure une transaction et d’entrer en possession d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit exiger le certificat détaillant la situation administrative du véhicule concerné. Ce document revêt une importance particulière d’autant plus que la transaction entre particuliers se déroule sans autre forme de garantie ou d’assurance pour l’acheteur, entre de parfaits inconnus le plus souvent.

Comment obtenir le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage peut être obtenu ici. Ce document administratif est délivré gratuitement par l’administration (le ministère de l’Intérieur en l’occurrence). Pour la revente d’un véhicule immatriculé en France, le propriétaire a l’obligation de présenter un certificat de non-gage à son acheteur. Le document n’est considéré comme valable sur un plan légal que lorsqu’il est daté de moins de 15 jours. Il faut savoir qu’une vente n’est pas forcément empêchée lorsqu’un gage existe sur un véhicule d’occasion. La vente n’est empêchée que lorsque le certificat souligne une opposition spécifique contre tout changement de propriétaire. Lorsque c’est le cas, l’alternative est de régulariser la situation du véhicule avant de procéder à la transaction. L’opposition relative à la possibilité de changer de propriétaire vise à rendre impossible le don ou la vente du véhicule. Lorsque cette opposition existe, elle est clairement notifiée sur le certificat de non-gage, au même titre que le gage. Dans la pratique, une opposition de transfert fait suite à des questions importantes. Il peut s’agir d’un vol du véhicule ou encore de l’existence d’amendes importantes qui n’auront pas encore été régularisées.

Qui peut procéder à une demande de certificat de non-gage

Aussi bien l’acheteur que le vendeur peuvent procéder à une demande de certificat de non-gage d’un véhicule. Pour les vendeurs, ce document est essentiel pour prouver sa bonne foi et pour rassurer les potentiels acheteurs du véhicule. Pour ces derniers, procéder à une demande d’un certificat de non-gage est nécessaire pour des raisons évidentes de confiance.

La demande d’un certificat de non-gage est plutôt simple.

  • Elle requiert de disposer d’informations de base comme le numéro d’immatriculation de la voiture et sa date de première immatriculation.
  • L’identité du titulaire de ce certificat est également exigée pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, la raison sociale sera nécessaire.

Quels recours en cas de non-conformité d’un certificat de situation administrative ?

Il convient de retenir que les vendeurs ne sont pas contraints de présenter le certificat de non-gage : il s’agit d’une obligation légale dont certains vendeurs choisiront ainsi de ne pas s’acquitter, sauf en cas de rappel de l’acheteur de la voiture d’occasion. Dans certains cas, les vendeurs donnent aux acheteurs des certificats non valables ou falsifiés. Les acheteurs qui ne s’en rendent compte qu’au moment du changement du titulaire de la carte grise (en raison d’un rejet de la demande) peuvent tenter de résoudre le problème en demandant à l’ancien propriétaire de résoudre la situation. Sinon, une annulation de la vente du véhicule peut être obtenue devant les tribunaux.