La gestation pour autrui : la limite de l’ordre public !

0
291

Au fil des années, les incroyables avancées médicales permettent notamment de voir l’infertilité autrement. Aujourd’hui, il existe différentes solutions et des alternatives à l’infertilité. Il s’agit notamment des procédés de gestation pour autrui. Cette méthode permet à de nombreuses personnes déclarées infertiles d’avoir leur propre enfant.

Toutefois, malgré le grand atout que peut offrir cette technique, elle suscite des avis largement mitigés notamment d’un point de vue de l’ordre public. Quelles sont les limites à l’ordre public avec la gestation pour autrui ?

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui est une alternative à l’infertilité. Avant tout, l’infertilité fait référence à l’incapacité d’une femme ou d’un homme à procréer. La méthode de la gestation pour autrui est l’une des plus répandues pour lutter contre l’infertilité. Vous pouvez y faire recours dans de nombreuses circonstances. Toutefois, cette solution est largement choisie dans les couples où la femme a une absence ou une malformation de l’utérus. Dans les couples d’hommes homosexuels également, la gestation par autrui est assez populaire.

Reconnue par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la gestation pour autrui est une méthode de procréation qui consiste à implanter un fœtus dans l’utérus d’une autre femme. En réalité, il s’agit pour une femme appelée mère porteuse de porter l’embryon d’un couple nommé parents d’intention. L’embryon qui sera transplanté est obtenu par fécondation in vitro. Il est formé à partir des gamètes du père (spermatozoïdes) et de la mère (ovocyte) d’intention.

Cependant, retenez que parfois, les parents d’intention peuvent faire recours à un don de sperme ou d’ovocyte. La mère porteuse peut aussi être la donatrice de l’ovule qui a permis d’avoir l’embryon. Dans ce cas, on parle d’une procréation pour autrui et non d’une gestation pour autrui.

Par ailleurs, la mère porteuse est choisie sur la base de certains critères. Elle doit avoir au maximum 40 ans. Aussi, il est souvent conseillé de choisir une femme qui a déjà enfanté. Ainsi, on limite le risque qu’elle s’attache au bébé pendant la grossesse. Tout au long du processus de sélection de la mère porteuse, en fonction du pays où la GPA sera pratiquée, les futurs parents prennent part ou non au choix. Il y a également la possibilité de faire recours à une agence spécialisée dans le domaine.

Bien sûr, des tests d’aptitudes physiques et psychologiques sont également réalisés sur la mère porteuse choisie. Ceci permet de limiter au mieux les risques. La relation entre la mère porteuse et les parents d’intention peut s’avérer délicate. Vous pourriez en savoir davantage sur une mère porteuse en France afin de faire au mieux cette expérience.

Il est important de notifier que le rôle de mère porteuse est rémunéré. Les femmes qui acceptent de porter la grossesse pour d’autres personnes sont généralement payées. Le prix varie selon les pays, les conditions et bien d’autres paramètres. Il peut s’élever jusqu’à 280 000 €.

Lorsque les deux parties (mère porteuse et parents d’intention) se sont entendues, un contrat est alors établi pour matérialiser leur accord. Il s’agit d’un contrat synallagmatique qui engendre des obligations aussi bien chez les parents d’intention que chez la mère porteuse. La finalité du processus est qu’une fois l’enfant né, la mère porteuse doit le remettre aux parents d’intention.

Sachez qu’il n’existe pas de conséquence sur la santé de la mère porteuse en dehors des problèmes naturels qu’une grossesse entraine. Par contre, s’il s’agit d’une grossesse gémellaire, il existe davantage de risques.

La pratique de la gestation pour autrui est-elle autorisée dans tous les pays ?

Parmi toutes les techniques de procréation, la gestation pour autrui est celle qui est la plus polémique. Alors que certains pays interdisent la gestation pour autrui, d’autres l’ont autorisé. À défaut, ils tolèrent la pratique. En Europe, neuf pays acceptent la gestation par autrui : le Royaume-Uni, la Belgique, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Pologne.

En réalité, parmi ces pays cités, plusieurs ont établi des législations spécifiques en matière de gestation pour autrui. Les pays où la gestation pour autrui est autorisée et encadrée par des lois sont : la Grèce, le Royaume-Uni, le Portugal et la Roumanie.

Au Royaume-Uni, la gestation pour autrui est autorisée depuis 1985, mais elle reste encadrée par deux lois. La première loi établie en 1985 pose les principes de base et stipule que : « la mère de substitution est toujours la mère légale ». La filiation ne peut être modifiée qu’avec son accord. La seconde loi interdit toute rémunération à la mère porteuse.

Toutefois, même si la mère porteuse n’est pas rémunérée pour avoir porté la grossesse, elle est indemnisée pour les dépenses raisonnables. Aussi, la loi de 1990, définie des règles strictes, qu’il faut remplir avant d’avoir recours à la gestation pour autrui. Il faut par exemple que :

  • L’un des membres du couple soit le parent génétique de l’enfant ;
  • Le couple est marié et les deux partenaires âgés d’au moins 18 ans ;
  • L’enfant soit au même domicile que les parents d’intention.

En Grèce, la gestation pour autrui est autorisée et régulée par deux lois : la loi 3089/2002 et la loi 3305/2005. La pratique est conditionnée par certains règlements. Par exemple, la mère porteuse ne peut être la donneuse d’ovocyte ou encore la mère d’intention doit avoir moins de 50 ans et doit apporter un certificat médical d’infertilité. Les couples homosexuels et les hommes célibataires n’y ont pas accès.

Au Portugal, la loi décrétée le 13 mai 2016 y autorise uniquement les femmes qui souffrent d’une absence ou d’une lésion de l’utérus les empêchant d’accoucher. Cependant, en avril 2018, la loi est déclarée anticonstitutionnelle et ses effets sont à ce jour suspendus. En réalité, la cour constitutionnelle demande au législateur de prévoir la possibilité pour la mère porteuse de revenir sur son accord.

En Roumanie, la gestation pour autrui est autorisée même si elle n’est pas rémunérée. Les pays où la gestation pour autrui est tolérée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de loi qui l’autorise ou qui l’interdise, sont la Belgique, la Slovaquie, l’Irlande, la Pologne et les Pays-Bas.

De même, il faut notifier que la gestation pour autrui est aussi autorisée en Ukraine, en Russie et aux États-Unis.

Que dit la loi française sur la gestation pour autrui ?

Comme évoqué plus haut, tous les pays ne sont pas favorables à la gestation pour autrui. La France est l’un de ces pays. La gestation pour autrui est interdite en France ! Vous ne pouvez pas mener un processus de gestation pour autrui sur le territoire. L’article 16-7 de la loi du 29 juillet 1994 stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Une transgression de la loi peut être punie de deux ans d’emprisonnement avec une amande allant jusqu’à 30 000 €.

En France, la mère est celle qui accouche. Aussi, le pays prend en compte les risques médicaux et psychologiques qui pourraient survenir chez la mère porteuse, les parents d’intentions et surtout chez l’enfant à naître qui aurait tissé des liens fœtaux avec sa génitrice. Même si la majorité des mères porteuses mettent en avant le désir d’aider les couples dans le besoin comme principale motivation, la France refuse la commercialisation du corps.

Notez que la France a été condamnée à cinq reprises depuis l’année 2014 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces condamnations ont eu lieu parce que la France refusait de donner la nationalité aux enfants nés à l’étranger suite à une gestation pour autrui et dont les parents sont de nationalité française. Cependant, de nombreux débats ont été menés en rapport à la révision de la loi bioéthique.

Elles ont permis de remettre en question la reconnaissance légale des enfants nés par gestation pour autrui. Il faut rappeler que les Français qui désirent recourir à la gestation pour autrui doivent se rendre hors du pays pour le faire. Ainsi, de retour en France, il se pose le problème de reconnaissance de l’enfant dans le droit français.

Aujourd’hui, l’enfant né par gestation pour autrui à l’étranger peut être légalement reconnu en France. La Cour de cassation a finalement validé la transcription à l’État civil de l’acte de naissance des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui le 18 mars 2019.

Par ailleurs, il existe d’autres techniques de procréation médicalement assistée qui sont autorisées en France. La fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle sont les techniques autorisées. Cependant, elles sont également encadrées par la loi bioéthique. La fécondation in vitro est une méthode qui consiste à stimuler artificiellement la fécondité par l’injection d’hormones.

Plus précisément, il s’agit d’un moyen de pratiquer la fécondation en faisant rencontrer les spermatozoïdes et l’ovule au laboratoire, donc en dehors du corps de la femme. Pour qu’elle soit pratiquée en France, si le couple n’a pas un problème d’ordre médical et désire quand même recourir à une fécondation in vitro, il doit être hétérosexuel et en âge de procréer.

L’insémination artificielle est la méthode qui consiste à déposer le sperme du conjoint ou du donneur dans l’utérus de la femme lors de sa période d’ovulation. Le sperme utilisé est recueilli naturellement ou par ponction dans les testicules.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here