Nous vivons dans une société de consommation extrême où très vite les factures s’accumulent. Submergé la plupart du temps par le nombre de ces factures et leurs montants, le consommateur se retrouve en retard sur quelques-unes laissant ainsi leurs créanciers dans des difficultés certaines. Il faut donc y trouver des solutions adéquates. Cet article s’intéresse au sujet et vous propose quelques solutions qui s’offrent à vous pour en cas de factures impayées.
Sommaire
La nature de créance et les conditions de validité
La nature d’une créance dépend de la nature du rapport de droit entre les parties en jeu. On distingue ainsi, deux types de créances :
- Créance commerciale qui se définit simplement (pour un novice en droit) comme une somme d’argent qu’une société commerciale doit à une autre. Elle est souvent liée à une prestation de service ou à un acte de commerce.
- Créance civile qui ne concerne que deux personnes civiles sans rapport commercial. Elle concerne les loyers, les allocations alimentaires, les reconnaissances de dette, etc.
Par ailleurs, quel que soit son titre, une créance doit réunir un certain nombre de critères pour être valable.
- La prescription
Pour être valable, une créance ne doit pas être prescrite. Elle peut en effet être prescrite ; c’est-à-dire ne plus être réclamée lorsqu’un certain temps est écoulé. Que ce soit en matière civile ou commerciale, le délai de prescription est fixé à 5 ans en France depuis la réforme du 17 juin 2008.
- Le caractère certain
Le créancier doit s’assurer de disposer d’un contrat dûment signé entre lui et le débiteur ainsi que de tout autre justificatif de livraison (bordereau de livraison) ou de prestation.
- La liquidité de la créance
On ne saurait s’acquitter d’une créance dont la valeur n’est pas quantifiable. Une créance doit donc pouvoir être quantifiable dans une monnaie locale ou internationale.
- Le caractère exigible d’une créance
Il faudra clairement s’entendre sur le délai de paiement, délai au-delà duquel le créancier pourra réclamer sa créance. Ce délai doit donc apparaître sur la facture.
Une fois qu’une créance a réuni tous ces critères, elle peut faire l’objet d’un processus de recouvrement.
Comment prévenir les factures impayées ?
Il vaut mieux prévenir que guérir
, dit-on. Il est donc plus sage de mener en amont, des actions préventives. Pour cela, il est conseillé en ce qui concerne une créance commerciale, d’anticiper une situation d’impayée grâce à deux outils : l’assurance-crédit et le factoring.
L’assurance-crédit : de quoi s’agit-il ?
C’est une assurance destinée à couvrir la facture en cas d’insolvabilité du débiteur. C’est un excellent moyen de garantir le recouvrement de ses créances, car généralement les assureurs n’assurent que des sociétés crédibles de leur point de vue. En faisant recours à une assurance-crédit, on laisse ainsi le soin à l’assureur d’évaluer à lui-même les risques et de les assumer s’il les juge raisonnables. Libre alors à lui de décider à quelle hauteur il souhaite s’engager.
Le factoring : faire jouer un intermédiaire
Le factoring, tout comme l’assurance-crédit est un bon outil de prévention de factures impayées. Il fait intervenir une tierce partie, le factor, à qui sont transmises les créances par le créancier. Ce factor se charge de rembourser en partie ou en entier les créances qui lui ont été transmises. Le factor est souvent une filiale d’un établissement bancaire qui prendra tout comme l’assureur, le temps de faire des recherches approfondies auprès de la société créancière ainsi que sur le débiteur. En France, il existe de nombreux factors et vous pouvez bien sûr découvrir comment en choisir un.
Même si ces différentes solutions représentent un pôle supplémentaire de dépense, il est quand même nécessaire d’y penser en vue de prévenir les risques. Mais si néanmoins vous n’y avez pas pensé et que vous avez déjà des débiteurs avec des factures impayées, d’autres solutions s’offrent à vous.
Les tribunaux compétents pour régler les litiges relatifs aux factures impayées
Pour des créances commerciales, les procédures de règlement de litige relatif aux factures impayées doivent être enclenchées auprès d’un tribunal de commerce. Mais dans le cadre civil, seul un tribunal d’instance peut être saisi lorsque le montant de la créance est inférieur à 10?000 euros. Dans le cas où ce montant est supérieur à 10?000 euros, seul un tribunal de grande instance en est compétent. Dans le cas où l’une des parties se retrouve être une administration, il faut saisir un tribunal administratif.
Les solutions palliatives aux factures impayées
Lorsqu’une créance en vient à remplir le dernier critère et devient exigible, le créancier est en droit de la réclamer. Et ne l’oublions pas, la créance pourrait devenir prescrite ce qui fonde alors l’urgence de l’action en recouvrement. Il est conseillé de tenter une action amiable avant d’y aller par force. Il est possible de procéder en interne grâce au service de recouvrement ou la comptabilité de l’entreprise. On peut aussi se payer les services d’un avocat, d’un cabinet de recouvrement ou d’un huissier de justice en lui précisant d’agir à titre amiable. Il existe d’ailleurs aujourd’hui de nombreux services d’avocat accessibles directement en ligne comme chez Communautel.
Quelle que soit la voie que vous allez emprunter, il faudra envoyer à votre débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Ce courrier est prescrit et encadré par le Code civil en ses articles 1344 et 1344-2. Si cette étape reste sans succès, il faudra passer à l’étape supérieure et entamer une action judiciaire plus musclée. Mais avant cela, il serait nécessaire de disposer d’informations sur la situation financière et juridique du client ainsi que les possibles contestations pour pouvoir bien réussir ses procédures.
Il existe plusieurs actions possibles selon la valeur de la créance et son degré de validité.
Une injonction de payer
Pour les petites créances, une requête en injonction de payer de la justice est une solution idéale. C’est une procédure judiciaire qui ne fera recourt qu’aux seuls éléments reçus du créancier. Cette solution a donc l’avantage d’être plus rapide, mais aussi moins coûteuse. Après l’analyse de la requête du créancier, le juge émet une ordonnance auquel le débiteur doit se plier dans un délai d’un mois. Passé ce délai, et en l’absence d’opposition, le créancier peut obtenir un titre exécutoire du greffier pour procéder à des saisies par voie d’huissier.
L’assignation devant les tribunaux
C’est un acte de droit régi par code de procédure civile en France. Il marque le début du procès. En ce qui concerne les factures impayées, elles peuvent prendre deux formes : l’assignation en référé et l’assignation au fond.
L’assignation en référé est une opportunité qui s’offre au créancier en l’absence de contestation sérieuse à la suite de la mise en demeure. Elle permet d’obtenir du juge, une mesure provisoire qui peut être conservatoire, en attendant le jugement définitif qui peut prendre des mois. C’est donc une mesure d’urgence.
Aussi appelée assignation à toute fin, l’assignation au fond quant à elle constitue une procédure beaucoup plus approfondie. À la suite d’une assignation au fond, le juge est invité à se pencher sur tous les aspects légaux du litige. Elle prendra donc un peu plus de temps pour avoir une suite contrairement à une assignation en référé.
En définitive, tout un ensemble de solutions s’offre à un créancier qui se retrouve en difficulté du fait de factures impayées. Des solutions préventives à celles palliatives, les entreprises ont le choix. Toutefois, les mesures préventives seraient beaucoup plus appropriées pour prévoir d’éventuelles situations de litige.
