Dernières lois sur le CBD en Europe

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La Commission européenne a modifié son évaluation préliminaire sur l’huile de CBD (Cannabidiol-Oil). Elle déclare désormais que ce composé n’est pas un stupéfiant. Ce changement d’avis fait suite à un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a estimé que l’huile de CBD ne pouvait être considérée comme un stupéfiant. Comme tout autre produit légal, les produits à base de CBD devraient pouvoir circuler entre les États membres. Le CBD « peut être qualifié d’aliment« , a encore déclaré la Commission européenne dans une lettre publiée mercredi. Le même jour, la Commission des Nations unies sur les stupéfiants a reclassé le cannabis dans la catégorie des stupéfiants.

« Les deux décisions de la Commission européenne et de l’ONU de déclassifier l’huile de CBD sont très importantes pour toute l’industrie du chanvre. D’autant plus qu’il y a encore beaucoup de répression en Europe sur les utilisations de l’huile de CBD. »

Arrêt de la Cour Européenne concernant les extraits de chanvre :

 » Il y a lieu de relever également que deux études scientifiques soumises par l’OHMI indiquent que le cannabis, également dénommé  » chanvre « , est utilisé dans le secteur alimentaire sous différentes formes (huiles, tisanes) et dans différentes préparations (thés, pâtes, produits de boulangerie et biscuits, boissons alcoolisées ou non, etc.) ). Cela est confirmé par les documents présentés par l’intervenante selon lesquels le chanvre est utilisé dans la production de certaines denrées alimentaires et boissons.

Les analyses toxicologiques effectuées sur ces produits montrent qu’ils contiennent une très faible concentration de THC, nettement inférieure au seuil précité de 0,2 %, et qu’ils n’ont aucun effet psychotrope. Enfin, contrairement aux arguments de la requérante, il ressort de l’article 4 de la directive 88/388 que l’utilisation d’arômes ne contenant aucun élément ou substance en quantité toxicologiquement dangereuse est autorisée.

Ces constatations montrent ainsi, contrairement aux arguments du requérant, d’une part, que le mot « cannabis » ne désigne pas seulement les drogues et certaines substances thérapeutiques et, d’autre part, que le chanvre est légalement utilisé dans la production de denrées alimentaires et de boissons.

« Maintenant que le CBD est classé comme un aliment, il est logique que la Commission européenne ne tienne pas compte de l’application de la notion de « nouveauté » à des produits alimentaires comme les extraits de chanvre et l’huile de CBD et les considère comme des produits alimentaires ordinaires« , a déclaré Cyrus Badde, PDG de la boutique en ligne d’huile de CBD CBD-kaufen.com et président de l’Association européenne des cannabinoïdes (cbd.limited).

« La chasse aux sorcières menée à l’échelle européenne à l’encontre des entreprises productrices de CBD devrait être abolie immédiatement. Dans le passé, beaucoup de ces producteurs ont subi des pressions juridiques parce qu’ils étiquettent leurs extraits de chanvre comme des produits alimentaires.

Puisque cet aliment n’a rien de nouveau, il ne devrait pas être réglementé plus que les autres aliments, s’il est dans le domaine légal. Les normes de sécurité alimentaire ont toujours été en place et n’ont jamais été remises en cause. Mais l’extrait de chanvre dérivé du chanvre industriel européen est probablement l’aliment le plus scruté de tous :

Nous allons maintenant passer en revue certains détails de la législation telle qu’elle a été appliquée jusqu’à présent dans les pays membres de l’UE.

La situation du CBD en France

En France, le CBD est vendu légalement depuis fin 2019, cependant un flou juridique reste de mise. L’etat français en Juin 2021 a déposé un projet de loi visant à légaliser la production du chanvre CBD et à encadrer la commercialisation des produits contenant du CBD. Ce projet de loi risque également d’interdire la vente de fleurs CBD sur le territoire en raison de sa consommation probable avec du tabac et les risques sanitaires qui en découlent. Cependant ce projet de loi devra être ratifié par la commission européenne en janvier 2022. Pour le moment, les vendeurs de produits à base de CBD en France comme https://kanaleg.com/, un store en ligne spécialisé dans la vente de CBD, d’huiles et de tisanes, peuvent continuer à vendre légalement les fleurs de CBD en attendant le verdict l’année prochaine.

Quelle est la législation sur le CBD/THC en Italie ?

Certaines des mesures que les États européens sont en train de prendre peuvent être illustrées par une résolution récemment adoptée par la Commission agricole au Parlement italien. Elle propose de faire passer de 0,2 à 0,3 % le taux de THC dans le chanvre industriel provenant de variétés de l’UE. Cela permettrait de se mettre au même niveau que le reste du marché mondial, puisque les niveaux de THC autorisés dans les produits à base de CBD en Amérique du Nord et en Australie sont de 0,3 %. Elle demande également que soit réglementée la vente de biomasse séchée, hachée ou granulée provenant de la plante entière ou de ses parties, dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,2 %. Il n’existe pas de directives actuelles sur les limites de CBD ou de THC dans les aliments en Italie, et cette résolution demande de les définir.

En pratique, pour éviter que les feuilles et les fleurs ne restent dans la « zone grise » et pour échapper à une plus grande confusion réglementaire, certaines entreprises italiennes ont commencé à enregistrer des produits de fleurs de chanvre à base de CBD comme aliments pour animaux. Cependant, l’enregistrement de cannabinoïdes purs tels que les extraits de CBD en tant qu’aliments pour animaux n’est pas autorisé. Le CBD pour les aliments pour animaux est également interdit.

Les Italiens ne sont pas les seuls à adopter cette nouvelle pratique. À la suite de ce changement alimentaire inédit, de nombreuses entreprises européennes ont abordé la question en étiquetant leurs produits. La société autrichienne de biotechnologie Can Help a rappelé toutes ses huiles, aliments et cosmétiques à base de CBD. L’entreprise a étiqueté les huiles afin qu’elles soient désormais classées dans la catégorie des « produits aromatiques » et, à ce titre, remises en rayon.

Quelle est la législation sur le CBD/THC en Allemagne ?

L’Office allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) a rendu illégal le CBD dans les aliments et les compléments alimentaires en mars 2019. Les produits contenant du cannabidiol sont interdits, sauf s’ils ont été autorisés en tant que médicament ou nouvel aliment. Dès avril, Nordic Oil et d’autres entreprises allemandes ont fait l’objet d’une série de perquisitions, leurs produits contenant du CBD ayant été confisqués. Les perquisitions simultanées ont visé un certain nombre de magasins vendant des produits à base de CBD. La Bavière est considérée comme l’État fédéral allemand le plus sévère en matière de cannabinoïdes, mais les magasins situés dans d’autres régions du pays, par exemple à Hambourg, auraient également fait l’objet de perquisitions pour suspicion de trafic de stupéfiants.

À noter que le plus grand marché européen pour les ventes de CBD est l’Allemagne, dont les ventes devraient atteindre 1,8 milliard d’euros d’ici la fin de l’année.

L’huile de CBD devient un nouvel aliment en Espagne

Le statut juridique de l’huile de CBD en Espagne a récemment fait l’objet de modifications réglementaires. Le marché du cannabis en Espagne est un mélange d’entreprises espagnoles et étrangères qui vendent des graines, des engrais, des bières infusées au chanvre et des teintures, huiles et crèmes de CBD. Les distributeurs, fabricants, magasins de culture et vendeurs en ligne opèrent sur un marché gris qui les autorise à vendre à condition de respecter certaines règles.

En Espagne, tout produit dont l’un des composants est l’huile de CBD ne peut être vendu si le taux de THC est supérieur à 0,2 %. Cette interdiction est conforme aux lois internationales. En outre, toutes les graines destinées à la culture du chanvre doivent provenir du Catalogue européen approuvé des graines de chanvre.

En avril 2019, l’Agence espagnole de la consommation, de la sécurité alimentaire et de la nutrition (AECOSAN) a publié des directives indiquant que les huiles de CBD, que leur origine soit naturelle ou synthétique, ainsi que les extraits et autres parties de la plante Cannabis sativa L. (fleurs, feuilles et tiges) sont considérés comme de nouveaux aliments.

Le THC est classé comme stupéfiant en Suède

En juin, la Cour suprême suédoise a jugé que l’huile de CBD contenant de faibles niveaux de THC devrait être classée comme un stupéfiant. Elle a également rejeté la proposition de l’Agence suédoise des produits médicaux de placer les produits destinés à la consommation orale ou à l’inhalation contenant du cannabidiol sous le coup de la législation pharmaceutique. Le chanvre industriel est une exemption à la législation anti-drogue suédoise, et elle ne s’applique qu’aux plantes, pas aux produits. Depuis 2017, huit entreprises vendant de l’huile de CBD comme complément alimentaire ont été interdites de distribuer leurs produits par l’Agence suédoise des produits médicaux. La Suède est également en tête des États membres de l’Union européenne pour le nombre de notifications de CBD soumises via le portail RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) de l’UE. Sur 35 notifications, 14 proviennent de Suède.

Classification fiscale polonaise des huiles de CBD

En Pologne, la classification fiscale place les huiles de CBD dans le même groupe que les huiles de cuisson et la margarine, et sont donc soumises à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 %, contre 23 % pour le cannabis médical. Selon des rapports locaux, l’inspection sanitaire principale et la police ont intensifié leurs activités de répression à l’encontre des magasins qui vendent des produits à base de CBD. Plus de 20 magasins polonais de CBD ont fait l’objet d’une confiscation de leurs marchandises par les forces de l’ordre.

Le cannabis comme « autre tabac à fumer » en Belgique

Une autre nouvelle dans la législation européenne est venue de Belgique en mai, lorsque le Service public des finances (SPF Finances) a publié une annonce précisant que les « produits à fumer à base de plantes contenant du CBD et un peu de THC » étaient légaux et appartenaient à la catégorie des « autres tabacs à fumer ». Il a défini ces produits comme étant des fleurs de chanvre séchées sans tabac, qui peuvent être consommées par combustion si elles ne contiennent pas plus de 0,2 % de THC. Le ministère de la santé, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’environnement (HFCSE) a appelé les fabricants à contacter les autorités avant de mettre sur le marché tout produit à base de plantes destiné à être fumé. Cette mesure entraîne une taxe d’environ 30 % et une TVA supplémentaire de 21 % sur les fleurs de chanvre.

Le CBD en Europe : Ukraine et Slovaquie – Pratiquement illégale

L’Ukraine a maintenu son taux de THC à 0,08 % (pour la production de graines et de fibres), et la Slovaquie est le seul pays de l’Union européenne où le CBD et le THC sont encore illégaux. Seule la culture de variétés de chanvre industriel approuvées par l’UE et contenant moins de 0,2 % de THC est légale en Slovaquie, et elle ne peut être cultivée pour extraire du CBD. L’industrie pharmaceutique locale cherche également à obtenir l’autorisation de développer et de fabriquer des médicaments à base de cannabinoïdes dans les deux États.

Roumanie : en vertu du droit pénal

En Roumanie, tout produit consommable issu du cannabis est contrôlé par le droit pénal. Cependant, en 2019, un rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a montré qu’il existe des herbes, des huiles et du e-liquide sur le marché roumain.

La CBD en Europe : la Bulgarie va établir une réglementation sur la CBD

Tous les États membres de l’UE n’ont pas annoncé l’application de nouvelles lignes directrices en matière de catalogue alimentaire sur le CBD, et des rapports non confirmés indiquent que la Bulgarie a récemment délivré une licence qui permettrait la vente de produits alimentaires à base de CBD.

Grande-Bretagne – Le CBD est légal comme nouvel aliment

En Grande-Bretagne, le plus grand marché du CBD en Europe, le THC est répertorié comme une substance contrôlée en vertu de la loi de 1971 sur l’abus de drogues. Le CBN (Cannabinol) et le CBDV (Cannabidivarin) sont également des substances contrôlées de classe B. Seul le CBD isolé sous sa forme pure n’est pas répertorié comme une substance contrôlée. La culture de votre propre cannabis et chanvre est autorisée avec une licence du ministère de l’Intérieur britannique pour les distributeurs médicaux agréés ou les entreprises qui vendent des compléments alimentaires. Les produits à base de CBD vendus comme compléments alimentaires doivent être étiquetés conformément à la réglementation sur les compléments alimentaires de 2003. La vente de fleurs et de bourgeons de chanvre est interdite. Les extraits de CBD et autres produits dérivés sont considérés comme de nouveaux aliments et doivent obtenir une autorisation. Selon les informations de l’Agence des normes alimentaires (FSA), aucun extrait de CBD n’est actuellement autorisé en tant que nouvel aliment au Royaume-Uni et les produits présents sur le marché sont en infraction avec la réglementation sur les nouveaux aliments.

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