La rédaction des statuts juridiques (SAS, SARL, SASU ou EURL) d’une société s’avère indispensable pour sa création. Cette étape s’applique aussi dans le cas des agences de transport. Elle permet de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de ces établissements. Découvrez ici les autres démarches à suivre pour créer votre entreprise de transport de marchandises.
Sommaire
Obtenir l’attestation de capacité professionnelle pour transport de marchandises
La première étape pour créer son entreprise d’acheminement de colis consiste à obtenir une attestation de capacité en matière de transport de marchandises. Toutefois, l’initiateur du projet doit s’assurer de détenir l’agrément qui correspond le mieux à l’activité qu’il souhaite développer. Comme indiqué sur www.digimoov.fr, ce document change si la société s’engage dans le transport léger de marchandises ou dans le transport de colis lourds.
En effet, si l’entreprise compte faire usage de véhicules dont le PMA (poids maximum autorité) dépasse 3,5 tonnes, elle doit opter pour la capacité professionnelle de transport lourd. Mais, lorsqu’il s’avère inférieur à ce seuil, la société doit choisir la capacité professionnelle propre au transport léger. Cependant, peu importe la catégorie, trois moyens sont proposés aux agences qui cherchent cette attestation.
En réalité, ce justificatif routier peut s’obtenir après avoir passé un examen. Vous pouvez également y avoir droit lorsque vous possédez un diplôme (DUT, BTS, BAC, BEP/CAP ou un certificat de compétence RUTL) en gestion de transports. De même, ce document reste facilement accessible aux entreprises qui exercent depuis des années (5 ans pour le transport lourd et 2 ans pour le léger).
Effectuer une demande d’agrément auprès de la DREAL ou DRIEA
Avant d’introduire la demande d’agrément, les chefs d’entreprise doivent remplir quelques préalables. En plus de disposer d’une capacité professionnelle de transport, ils doivent se conformer aux règles d’honorabilité professionnelle. La structure doit posséder un statut d’un établissement. Elle doit aussi respecter les conditions de capacité financière.
Par ailleurs, la demande peut s’effectuer auprès de la DRIEA Ile-de-France ou à la DREAL de votre région. Pour réaliser cette préinscription, vous devez fournir :
- une déclaration sur l’honneur ;
- les preuves des statuts de l’entreprise ;
- l’attestation de capacité professionnelle ;
- l’extrait K-Bis de 3 mois minimum ;
- la liste des véhicules de l’agence ;
- les différents agréments obtenus auprès des organismes.
En ce qui concerne les automobiles utilisées pour le transport, vous devez mentionner les caractéristiques (PTRA, type, PTAC) ainsi que le numéro d’immatriculation de chacune d’elle.
Procéder à l’immatriculation de l’entreprise spécialisée dans le transport de marchandises
La démarche pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise consiste à déposer au greffe une déclaration d’activité. Ensuite, cette autorité judiciaire du Tribunal de Commerce enverra votre dossier à la Chambre des Métiers. Votre entreprise sera ainsi immatriculée et inscrite dans le répertoire des Métiers.
Finaliser l’inscription de sa société au registre des transporteurs
La finalisation de votre inscription à la DREAL/DRIEA passe par l’envoi de la fiche INSEE et de l’extrait RCS à ces dernières. Vous devez compléter le dossier avec votre attestation provisoire. Le porteur du projet doit prendre le soin de notifier qu’il vient finaliser son dossier en cours de traitement.
Dès réception de ces éléments, la DREAL/DRIEA examine votre demande. Si vous respectez les règles d’éligibilité, vous recevrez dans un bref délai (3 à 4 semaines) votre licence définitive avec des copies conformes.
