Grève d’avion : quels sont vos droits en cas de vol perturbé par une grève ?

Les compagnies aériennes font généralement preuve de promptitude et prennent toutes les dispositions pour donner entièrement satisfaction à leur clientèle. Malheureusement, elles peuvent aussi enregistrer des mouvements sociaux susceptibles d’affecter le bon déroulement des vols. En cas de grève, vous pouvez subir des désagréments tels que le retard ou l’annulation de votre voyage et le refus d’embarquement pour raison de surbooking. Conformément aux dispositions du règlement européen CE 261/2004, ces perturbations vous donnent droit à une prise en charge à l’aéroport et à une indemnisation. Découvrez les conditions ainsi que la procédure pour en bénéficier.

Les obligations des compagnies aériennes en cas de grève

Dans le domaine de l’aéronautique, le législatif a strictement encadré les mouvements sociaux. Il impose aux organisations syndicales de notifier à leur employeur tout projet d’arrêt concerté et collectif du travail. Elles doivent aussi respecter un préavis de 8 jours pour les négociations. Conformément au Code du travail, elles doivent également attendre 5 jours supplémentaires avant le démarrage effectif de la grève prévue. Ces différentes dispositions visent à limiter les perturbations liées aux mouvements sociaux dans le secteur aéronautique. Concomitamment aux tractations avec leur personnel, les compagnies doivent prendre toutes les mesures pour respecter leurs engagements au risque de devoir dédommager les passagers victimes de retard ou d’annulation de vol et de surbooking.

Les potentielles perturbations de vol liées à une grève

Dès le dépôt d’un préavis de mouvement social, les compagnies aériennes entament des négociations avec les représentants syndicaux. Certaines ressources humaines délaissent donc le travail pour prendre part aux échanges. Par ailleurs, l’imminence d’une grève pousse certains clients à suspendre leur réservation ou à privilégier d’autres transporteurs pour leur voyage. Cela se traduit par une désorganisation d’un mécanisme préétabli et fortement régulé. Cela peut provoquer des retards ou des annulations de vols et des surbookings avant même que le mouvement social démarre effectivement. Ces dysfonctionnements persistent généralement dans les premiers jours qui suivent la reprise du travail. Conformément à la directive européenne sur les droits des passagers, les compagnies aériennes doivent vous prendre en charge en cas de retard prolongé et vous dédommager pour tout préjudice subi. 

Droit à indemnisation, les conditions d’éligibilité en cas de vol perturbé par une grève

Le règlement européen CE 261/2004 s’applique exclusivement aux compagnies aériennes européennes. Il prend uniquement en compte les vols qui décollent de l’UE ou y atterrissent. Outre ces exigences préalables, vous pouvez espérer un dédommagement si :

• la grève perturbatrice concerne le personnel de votre compagnie de transport ;
• votre vol ne se trouve pas directement affecté par ledit mouvement social ;
• vous vous présentez à l’heure d’enregistrement prévu ;
• vous arrivez à destination finale avec un retard d’au moins 3 heures ;
• le délai écoulé depuis ledit vol n’excède pas 5 ans.

Vous pouvez voir ce site pour vérifier en quelques clics l’éligibilité de votre vol à une indemnisation. Vous avez aussi la possibilité d’introduire automatiquement votre dossier de réclamation.

Vous ne pouvez pas prétendre à un dédommagement si : 

• la grève perturbatrice concerne les contrôleurs aériens ;
• votre vol est programmé dans la période de grève décrétée ;
• vous arrivez à la destination finale avec moins de 3 heures de retard ;
• vous vous présentez en retard à l’enregistrement ;
• le vol incriminé a eu lieu depuis plus de 5 ans.

N’introduisez pas une réclamation si vous voyagez par une compagnie aérienne non européenne et si le vol intervient en dehors de l’UE.

Droit à indemnisation, les montants prévus

Vous pouvez prétendre à un dédommagement pour tout vol retardé, annulé ou surbooké pour raison de grève. Sa valeur varie en fonction de la distance du vol.

• Vous obtiendrez 250 € pour un périple de moins de 1500 km.
• La compagnie aérienne devra vous verser 400 € pour un voyage de 1500 km à 3500 km.
• L’indemnité atteint 600 € pour une distance de vol supérieure à 3500 km.

Droit à la prise en charge en cas de vol perturbé par une grève

Les mouvements sociaux peuvent fortement retarder le départ de votre avion. Dans ce cas, votre compagnie aérienne doit s’occuper convenablement de vous conformément aux dispositions du règlement européen CE 261/2004. Cela intervient dès l’aéroport avant une éventuelle indemnisation.

• Sur un vol court-courrier de moins de 1500 km, elle devra vous fournir des collations et des boissons après une attente de plus 2 heures. Il prendra également toutes les mesures pour vous permettre de passer 2 appels téléphoniques ou d’envoyer 2 mails.
• Vous bénéficiez des précédents avantages après 3 heures de retard pour tout voyage compris entre 1500 km et 3500 km.
• Pour un vol long-courrier de plus de 3500 km, vous obtenez une prise en charge après 4 heures d’attente.
• En cas de vols reportés, la compagnie doit gérer l’hébergement des passagers. Elle supporte également leur transport aller-retour de l’aéroport à l’hôtel.

Après un retard de 5 heures, vous avez la possibilité d’annuler votre réservation. Vous perdez automatiquement votre droit à indemnisation avec cette décision. Dans ce cas, la compagnie devra vous rembourser le prix du billet d’avion. Il pourra aussi vous aider à un autre vol ou un moyen de transport alternatif.

Le recours aux entreprises spécialisées représente aujourd’hui la meilleure alternative pour récupérer rapidement votre indemnité en cas de vol retardé, annulé ou surbooké. Cette option vous évite de perdre du temps et de réaliser des économies.

L’attitude à adopter pour bénéficier de vos droits en cas de vol perturbé par une grève

En cas de mouvement social, consultez la plateforme officielle de votre compagnie aérienne pour vous renseigner sur votre vol. Vérifiez si elle interviendra dans la période prévue de cessation de travail. Sauvegardez et imprimez le communiqué si le site annonce une annulation. Cela pourra éventuellement vous servir de preuve ultérieurement. Si vous ne trouvez aucune information particulière sur votre vol, vous vous présentez normalement à l’aéroport. Prenez toutes vos dispositions pour respecter l’heure d’enregistrement. Cela empêchera que la compagnie attribue raisonnablement votre place à un autre voyageur. De plus, le transporteur pourrait vous orienter vers un vol alternatif. Vous ne pourrez pas introduire une réclamation si vous le ratez à cause de votre retard. Demeurez donc à proximité des portes d’embarquement durant toute la période d’attente. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne pour connaitre les véritables raisons du retard de l’avion. Collectez toutes les preuves possibles telles que les tickets de caisse et vouchers. N’oubliez surtout pas d’exiger votre prise conformément aux dispositions légales. Pensez également à solliciter les services de base de l’aéroport. En cas de périple reporté, renseignez-vous sur la programmation du vol de remplacement. Ne quittez pas précipitamment sans l’aval des responsables de votre transporteur ou de votre agence de voyage. Patientez-vous et prenez une décision éclairée à partir d’informations confirmées.

Comment obtenir une indemnisation après un vol perturbé pour raison de grève ?

Après un préjudice aérien, la loi contraint la compagnie concernée à vous verser un dédommagement conformément aux dispositions du règlement européen CE 261/2004. Deux solutions s’offrent à vous pour faire valoir ce droit et obtenir votre compensation.

L’introduction d’une réclamation à titre personnel

La plupart des compagnies prévoient une procédure de dédommagement en cas de préjudice aérien. Vous avez la possibilité de leur adresser directement une requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter toutes les preuves et les pièces justificatives qui attestent le désagrément subi. N’envoyez surtout pas les originaux. Transmettez plutôt les copies. Une autre alternative consiste à introduire votre réclamation en ligne sur la plateforme officielle de votre compagnie aérienne. Dans ce cas, vous remplissez un formulaire détaillé. Vous fournissez également les preuves à votre disposition par téléchargement. Ces transporteurs indiquent généralement le délai de traitement des demandes à l’issue duquel ils vous joindront par la suite de la procédure. Celui-ci n’excède pas souvent un mois. 

Apparemment simple, cette démarche se révèle complexe et stressante à l’épreuve des faits. En effet, la plupart des compagnies aériennes ignorent les réclamations reçues et restent sourdes aux différentes relances. Certaines structures rejettent vos demandes de rendez-vous et refusent d’entamer le moindre dialogue avec vous. Elles peuvent également essayer de vous intimider juridiquement et techniquement. Dans ce cas, elles vous opposent des arguments complexes et difficiles à réfuter. Les plus malignes vous réclament des expertises dont le coût excède largement l’indemnité espérée. En cas de recours à la justice, ces compagnies aériennes vous confrontent à leurs spécialistes chevronnés. Ceux-ci peuvent allonger sciemment la procédure ou évoquer des prétextes fallacieux pour refuser de payer. Vous risquez alors de perdre du temps et de l’argent. Avec une réclamation personnelle, vous ne suscitez pas véritablement l’attention de votre interlocuteur. Il met en branle sa machine administrative et judiciaire pour étouffer votre requête. Il espère ainsi vous décourager pour vous faire renoncer à vos droits. 

Fort heureusement, une solution existe pour contrer cette stratégie. Elle vous permet d’obtenir assez rapidement votre dédommagement sans vous gêner, sans perdre du temps et de l’argent. Elle représente une parade infaillible face aux astuces déployées par les compagnies aériennes pour se dérober à leurs obligations. Elle reste accessible à tous et se révèle très pratique.

Le recours à des structures spécialisées

Quelques startups proposent de vous accompagner pour la réclamation de votre indemnité auprès de votre transporteur. Elles comptent des experts expérimentés et des professionnels aguerris qui maîtrisent parfaitement les rouages du secteur aéronautique et les droits des passagers prévus par le règlement européen CE 261/2004. Concrètement, vous leur déléguez toute la procédure. En cas d’éligibilité de votre dossier, vous les mandatez pour agir en votre nom auprès de votre compagnie aérienne. Le recours à une structure spécialisée présente de multiples avantages.

• Le calcul gratuit de votre indemnité

Ces startups disposent d’une plateforme professionnelle au niveau de laquelle vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre dossier. Concrètement, vous entrez les informations exigées et le site vous indique en quelques minutes la recevabilité ou non de votre requête. Vous avez aussi la possibilité d’utiliser leur simulateur pour déterminer le montant de votre indemnisation. Cette démarche s’effectue assez rapidement et cela vous fait gagner du temps. Vous n’aurez pas besoin d’appeler un expert ou un professionnel pour étudier votre dossier. Vous économisez de l’argent grâce à cette option. 

• Le dépôt de votre réclamation en quelques clics

Ces plateformes spécialisées vous autorisent à introduire votre requête directement en ligne en cas de recevabilité de votre dossier. Vous remplissez minutieusement le formulaire prévu à cet effet. Prenez le temps de bien lire les informations. Cela vous permettra de fournir des renseignements exacts. Vous ajoutez toutes les pièces justificatives à votre disposition. De la sorte, vous déléguez à la structure spécialisée retenue toute la démarche de réclamation. Vous patientez jusqu’à la fin de la procédure dans l’espoir d’encaisser votre indemnisation. Vous gagnez ainsi du temps que vous pourrez consacrer à d’autres activités.

• Un suivi personnalisé de votre dossier

Après la soumission de votre réclamation, la startup sollicitée affecte votre demande à des experts qualifiés et expérimentés. Ces derniers entrent en contact avec votre compagnie aérienne pour entamer une négociation à l’amiable. Ils opposent des arguments professionnels aux préoccupations et aux réticences du transporteur. Conscient de ses obligations, celui-ci cède souvent assez rapidement et vous bénéficiez de votre dédommagement. En cas d’échec de la phase conciliante, la startup peut décider d’ester en justice. Elle envoie alors des avocats spécialisés pour défendre votre dossier. Ils finissent généralement par gagner le procès compte tenu de leurs expériences et de la solidité des preuves disponibles. Vous n’intervenez pas durant toute la procédure. Vous attendez patiemment le dénouement de la situation. Cela vous préserve des tracasseries bureaucratiques et judiciaires.

• Pas de frais administratif

Le recours aux structures spécialisées pour la réclamation de votre indemnisation représente un choix économique. Vous ne déboursez rien à l’introduction de votre requête. Vous ne payez aucune avance. Vous ne supportez aucun frais. À cette étape, la procédure reste entièrement gratuite. Les charges liées à la phase conciliante incombent à la startup. En cas de recours judiciaire, elle envoie ses avocats et ses experts défendre votre dossier. Elle ne réclame pas le moindre euro en contrepartie. Elle ne vous communique même pas les dépenses effectuées. Elle attend la conclusion de la procédure pour vous notifier la décision définitive.

• Seul le résultat compte !

En cas d’échec des démarches, la startup vous informe par email. Elle n’exige pas le remboursement des frais supportés. Vous ne déboursez donc rien. La structure prend en charge toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion de votre dossier. Cela représente une véritable aubaine. Vous ne courrez absolument aucun risque ! Par contre, la startup déduit une commission lorsque la réclamation aboutit à votre indemnisation. Cela servira à rétribuer les experts, les avocats et les autres professionnels qui ont défendu avec succès votre dossier. Elle équivaut généralement à 30 % du montant attendu. Vous recevez le reste directement sur votre compte bancaire par virement.

• La garantie d’un traitement accéléré de votre requête

Ces startups spécialisées jouissent d’une véritable réputation dans le secteur aéronautique et dans le milieu judiciaire. Leurs agents maîtrisent parfaitement les différents rouages des dispositifs en place. Les compagnies trouvent en eux des interlocuteurs valables. Cela les contraint à traiter leurs dossiers avec célérité. Elles laissent tomber les stratagèmes qui visent à perdre du temps au requérant ou à le décourager. Ils abordent assez vite le fond de la réclamation en vue d’un dénouement rapide. Le recours à ces structures optimise vos chances de bénéficier de votre indemnisation conformément aux dispositions à la directive européenne sur les droits des passagers aériens.