La nouvelle loi du 18 novembre 2016 offre aujourd’hui la possibilité aux époux de demander le divorce sans faire intervenir le juge. Cette procédure fait alors appel à deux types d’acteurs juridiques principaux, dont les avocats de chaque époux et le notaire pour ne citer que ceux là. Ce dernier a vu ses fonctions dans le divorce par consentement mutuel extra judiciaire fortement renforcées. Outre sa fonction dans le partage des biens des époux, ce spécialiste du droit a à sa charge d’autres responsabilités importantes pour la validité de la convention de divorce. Voulez-vous en savoir plus ? Découvrez dans cet article tout sur le rôle du notaire dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable.
Sommaire
Le rôle du notaire dans le partage des biens immobiliers des époux
Le notaire est traditionnellement le professionnel du droit chargé de la liquidation du régime matrimonial des conjoints en instance de divorce. Il doit alors faire toutes les formalités nécessaires pour que les biens des époux soient partagés équitablement.
Depuis 2017, dans un divorce sans juge, son intervention reste obligatoire quand les époux possèdent en commun un bien immobilier. Ce dernier peut être un terrain nu, un bâtiment, un appartement, ou une maison. Diverses situations sont envisageables.
Les époux peuvent choisir de vendre le bien immobilier concerné. L’option la plus simple est de réaliser la vente avant d’entamer la procédure de divorce. Dans ce cas, lorsqu’un acquéreur est trouvé, la vente devra être effectuée chez un notaire. Ce dernier se chargera de produire une attestation de vente. Les époux pourront alors présenter cette attestation à leurs avocats respectifs. Si vous avez du mal à trouver un notaire, keskeces.fr est un répertoire complet qui vous fera gagner du temps.
Il arrive également qu’un des époux cède sa part d’un bien immobilier. Le conjoint bénéficiaire devra alors payer une somme d’argent équivalente. Cette dernière peut être considérée comme une prestation compensatoire. Dans une situation pareille, le notaire est chargé de dresser un état liquidatif de la communauté. L’acte mentionnera entre autres l’ensemble du patrimoine, des avoirs bancaires, biens immobiliers, prêts et crédits communs aux conjoints. Il indique également la part qui revient à chaque époux. L’état liquidatif sera ajouté à la convention de divorce dans la suite de la procédure.
Parfois, les époux peuvent choisir, dans le cadre d’un divorce, de mettre un bien immobilier commun au nom d’un seul époux. Des raisons pratiques, pécuniaires ou affectives peuvent motiver cette décision. Dans ce cas, le notaire conseille les conjoints et procède à certaines vérifications avant la signature de la convention du divorce. Lorsque les époux possèdent un bien en commun et ne souhaitent pas le partager, le notaire rédige une convention d’indivision. Cet acte permet de sortir le bien du lot des avoirs communs et de l’exclure de la procédure de partage. Ce bien immobilier demeure alors la propriété des deux ex-conjoints et ne peut être partagé. Cet acte notarié dont la validité ne peut dépasser cinq ans (mais avec une reconduction tacite possible) expose :
- Les modalités d’occupation du bien ;
- La répartition des échéances de prêt ;
- Les charges pour l’entretien.
La convention d’indivision doit également être envoyée aux avocats.
Le dépositaire de la convention de divorce
Les modifications apportées dans le cadre du divorce par consentement mutuel font du notaire, depuis 2017, le dépositaire de la convention de divorce.
Ce rôle consiste à recevoir et à conserver la convention de divorce au rang de ses minutes.
Le notaire ne peut recevoir la convention de divorce, s’il n’a pas encore établi l’état liquidatif des biens des époux. Une fois la convention rédigée par les avocats, ces derniers doivent transmettre au notaire un exemplaire de l’original ainsi que les annexes, dans un délai de sept jours à compter de la signature. Il faut noter que cette convention est également signée par les avocats respectifs des époux.
Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce et la déposer au rang des minutes. Il rédige une attestation de dépôt et en remet une copie à chacun des époux. La convention de divorce devient alors valable et produit les mêmes effets qu’un jugement de divorce prononcé par le juge. Le contrat devient donc opposable à chacun des époux et peut faire l’objet d’une procédure devant les juridictions appropriées si l’une des parties ne s’y conforme pas.
Mais, il faut préciser que les parties peuvent choisir de donner effet à la convention de divorce à une date ultérieure à celle du dépôt. Ce choix se justifie généralement par des questions de déclaration d’impôts. Cette date doit donc être précisée dans la convention ainsi que le motif du report.
Le garant du respect du formalisme de la convention
Avant de procéder au dépôt de la convention au rang des minutes, le notaire s’assure d’abord de la validité formelle de la convention. La convention de divorce doit respecter certaines règles de forme, sans quoi elle ne sera pas validée. Le notaire opère donc des contrôles pour confirmer la régularité formelle de la convention de divorce.
Les contrôles préalables
Dans son rôle, pour un divorce amiable, le notaire n’est pas tenu d’apprécier certains aspects de la convention de divorce. Il s’agit notamment :
- Du consentement des époux ;
- Du contenu du contrat ;
- De l’équilibre de la convention.
Ces missions importantes sont laissées à la charge des avocats des époux. En effet, certaines mentions doivent figurer sur la convention de divorce. Lorsqu’une mention fait défaut sur la convention, cette dernière peut être annulée. Le notaire vérifie avec minutie que la convention de divorce comporte les mentions comme :
- L’état civil des époux ;
- Le consentement des époux sur la rupture du contrat de mariage ;
- Les modalités du règlement des effets du divorce ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial ;
- L’octroi d’une prestation compensatoire ou de pensions alimentaires ;
- Le nom du notaire en charge de l’enregistrement de la convention de divorce ;
- La date du mariage.
La convention de divorce doit également mentionner qu’un enfant mineur du couple n’entend pas saisir le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, l’officier public ne peut donner suite à la procédure de dépôt si l’un des époux se trouve sous mesure de protection judiciaire ou si l’enfant mineur souhaite être entendu par le juge. En outre, le notaire vérifie que le délai de réflexion de 15 jours donné aux époux a été respecté. En effet, un délai de 15 jours leur est accordé pour prendre connaissance du projet de convention de divorce. Les époux ne peuvent procéder à la signature de la convention de divorce qu’à l’expiration de ce délai. Si ce dernier n’est pas respecté, la convention est nulle.
D’un autre côté, le notaire vérifie que certains documents sont annexés à la convention de divorce. Il s’agit des formulaires datés et signés par les enfants mineurs, ainsi que tous les actes notariés éventuellement établis dans ce cadre.
Le rôle du notaire en cas de non-respect du formalisme de la convention
Il peut arriver que le notaire constate certaines irrégularités formelles dans le contrat de divorce. Dans ce cas, il doit aviser dans les plus brefs délais les avocats tout en leur fournissant la preuve des informations qu’il avance. Il n’existe aucune règle mentionnant le délai dans lequel il devrait aviser les avocats.
Il revient alors à ces derniers de faire les diligences nécessaires pour conformer la convention de divorce aux règles légales. Si nécessaire, ils font parvenir à nouveau le projet de divorce aux époux. Un nouveau délai de 15 jours s’écoulera alors pour permettre aux conjoints de faire une relecture attentive. Une nouvelle procédure de dépôt est alors lancée.
En tant qu’officier public, le notaire se doit de demander des rectifications en présence de clauses abusives contraires à l’ordre public. Il s’agit notamment des clauses de non-remariage, des clauses excluant l’autorité parentale d’un époux ou de clauses limitant les obligations d’un des époux à l’égard des enfants. Il s’agit de clauses exclusives qui doivent être obligatoirement retirées de la convention du divorce.
Que peut-on retenir ? Une nouvelle loi a instauré de nouvelles réformes relatives au divorce par consentement mutuel. Outre, sa mission dans le partage des biens des époux, le notaire a aussi pour fonction d’assurer la régularité formelle de la convention de divorce. Il s’occupe également de la procédure de dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes. Il devient dans ce cas, l’acteur principal qui donne force exécutoire et effectivité au contrat de divorce par consentement mutuel. Mais, il faut mentionner que la mise en œuvre de ses fonctions impose une collaboration étroite avec les avocats de chaque époux.
