Les entreprises contractent généralement des dettes pour développer leurs activités. Si l’idée n’est pas mauvaise en soi, il reste que cette situation peut virer au cauchemar si les dettes sont contractées sans modération. C’est à ce niveau que plusieurs options sont envisagées pour effacer les dettes de l’entreprise en difficulté. Si l’entreprise concernée est une entreprise personnelle qui n’a pas un grand patrimoine, la commission de surendettement recommande la procédure de rétablissement personnel. A contrario, lorsque certaines conditions sont réunies, c’est la liquidation judiciaire qui est prononcée. Découvrez dans cet article comment se déroule chacune des procédures, leurs conditions d’ouverture, ainsi que les conséquences qui en résultent.
Sommaire
La déclaration de l’état de cessation de paiements
Concrètement, lorsqu’une entreprise n’est pas en état de cessation de paiement, les associés peuvent décider de dissoudre à l’amiable celle-ci. On parle alors de dissolution-liquidation. Si en revanche il y a cessation de paiement, seule la juridiction compétente est habilitée à ouvrir une procédure collective de redressement, si l’entreprise peut être « guérie », ou de liquidation judiciaire pour effacer les dettes de l’entreprise non viable.
La déclaration de cessation de paiement obéit à des règles bien précises. C’est pourquoi nous allons appréhender la quintessence de la notion même de cessation de paiements avant de voir la procédure, les délais de déclaration de cette situation et les pièces à joindre à son dossier.
La cessation de paiements : définition
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cessation de paiement est « l’impossibilité, pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Deux notions clés ressortent de cette définition :
- Le passif exigible ;
- Et l’actif disponible.
L’expression « passif exigible » renvoie aux dettes arrivées à terme ou à échéance que l’entreprise en difficultés doit payer. Par exemple, si votre entreprise a contracté un prêt bancaire dont l’échelonnement de paie court jusqu’en 2025, cette dette n’est pas exigible parce qu’elle n’est pas arrivée à échéance. Par conséquent, elle ne fait pas partie du passif exigible.
Quant à l’actif disponible, c’est l’ensemble des biens ou liquidités de l’entreprise que vous pouvez utiliser immédiatement pour régler une dette. Une créance arrivée à terme est un actif disponible. Les mobiliers de l’entreprise immédiatement disponibles font partie de cet actif.
La procédure, les délais et les pièces à fournir pour la déclaration
Dès lors que l’actif disponible ne permet pas de régler le passif exigible, il faudra déclarer cette situation à la juridiction compétente. Cette déclaration intervient 45 jours au plus tard, après constatation de la situation. Il faut noter que la loi fait obligation aux commissaires aux comptes de l’entreprise de faire cette déclaration. En effet, ce n’est pas seulement les associés ou les actionnaires de l’entreprise qui sont concernés par cette situation chaotique. L’entreprise employant des employés, ceux-ci doivent être protégés dans leurs droits au même titre (voire par priorité) sur les créanciers. Le manquement à cette obligation est sanctionné par la banqueroute, ce qui empêche le dirigeant de l’entreprise de créer de nouvelles entreprises ou de pouvoir bénéficier de certains droits.
La juridiction compétente pour la déclaration de l’état de cessation de paiements est soit le tribunal de commerce soit le tribunal de grande instance. Tout dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise ou de sa forme sociale. Une Société Anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut que saisir la juridiction commerciale par exemple.
Pour permettre à la juridiction saisie d’apprécier l’état de cessation de paiement, plusieurs documents sont joints à cette déclaration. Il s’agit par exemple de :
- Une attestation d’immatriculation au RCCM ou tout autre document attestant de la régularité de l’activité de l’entreprise ;
- Les bilans des activités de l’entreprise pour les 3 derniers exercices ;
- Un état chiffré des créances et des dettes de l’entreprise à la date de la déclaration ;
- Un état détaillé des sûretés données ou reçues par l’entreprise.
L’ouverture de la procédure collective
La procédure simplifiée de rétablissement personnel
Après les conditions d’ouverture de cette procédure de rétablissement personnel, nous aborderons ses conséquences et les voies de recours que détient encore l’entreprise en difficulté.
Les conditions d’ouverture
La procédure simplifiée de rétablissement personnel concerne spécifiquement les entreprises dotées d’un petit patrimoine. Elles n’ont donc pas de biens immobiliers qui sont par nature considérés comme des biens de grande valeur selon le principe res mobilis res vilis (biens mobiliers, bien sans valeur). Les entreprises concernées ne possèdent donc que des biens nécessaires à l’exercice de leurs activités professionnelles et n’emploient pas assez de salariés.
Aussi, pour que la juridiction compétente recommande cette procédure d’effacement de dettes, les entreprises concernées doivent avoir un actif inférieur à 5 000 euros et la cessation d’activité ne doit pas remonter à plus d’un an.
De même, seules les entreprises individuelles et les entrepreneurs sont concernées par cette procédure. Autrement dit, les personnes morales de droit privé comme les sociétés anonymes et autres ne peuvent pas bénéficier d’un plan de rétablissement personnel.
Enfin, les personnes physiques ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour une insuffisance d’actif au cours des 5 dernières années ne sont pas éligibles à une procédure simplifiée de rétablissement.
Les conséquences de la procédure
La procédure simplifiée de rétablissement est une procédure déjudiciarisée. Autrement, c’est la commission de surendettement qui joue le grand rôle. Pas le tribunal de grande instance.
Si l’entreprise individuelle confrontée à des difficultés de trésorerie remplit les conditions susmentionnées et est de bonne foi, la commission ouvre la procédure de rétablissement personnel et en informe les créanciers. Elle prononcera alors l’effacement de vos dettes professionnelles. Les poursuites individuelles des créances sont donc suspendues jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Et même après, ils ne peuvent plus rien. Toutefois, les dettes alimentaires, les dommages-intérêts ou les amendes consécutifs à une condamnation pénale ne sont pas effacés. Ils doivent être remboursés d’ailleurs par priorité.
L’entreprise conserve ses biens, à condition bien sûr qu’ils soient nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
Les voies de recours possibles
Tout comme les créanciers ou les cautions, on peut ne pas être d’accord avec la décision de la commission de surendettement. Dans ce cas, le contestataire doit saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours qui suivent la notification de la procédure de rétablissement personnel. À l’audience, les uns comme les autres peuvent démontrer que l’entreprise en difficulté dispose d’un patrimoine assez conséquent pour subir une procédure de liquidation judiciaire. Le juge dispose d’une palette de pouvoirs pour soit confirmer la procédure de rétablissement personnel, soit pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire en renvoyant le dossier à la commission de surendettement, soit pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Si là encore, une des parties n’est pas satisfaite, elle peut faire appel de la décision du tribunal d’instance.
Outre la procédure simplifiée de rétablissement personnel dont peut faire objet le débiteur, il y a la procédure de liquidation qui peut être ouverte pour effacer ses dettes. Comment se déroule-t-elle ? Quelles en sont les conséquences ? À voir dans la suite de l’article.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Dans ce cas, les biens immobiliers ou mobiliers de la société débitrice ou en difficulté sont vendus pour satisfaire ses créanciers. Ces derniers viennent par ordre de priorité. En effet, les créanciers disposant d’une sûreté mobilière ou immobilière viennent en priorité sur les créanciers disposant d’un simple gage pendant la distribution. En haut de l’échelle, il y a les salariés qui devancent tous les créanciers. La raison est toute simple : les salariés ont besoin de leurs salaires pour vivre. Les dettes alimentaires sont donc remboursées avant toute autre dette. Dans la pratique, il arrive que l’entreprise en liquidation n’arrive pas à rembourser toutes ses dettes. Le syndic de faillites ne pouvant payer les créanciers que selon l’ordre hiérarchique établi par la loi, les créanciers en bas de l’échelle, ceux qui ne disposent pas de sûretés, se retrouvent bien souvent dans l’incapacité de récupérer leur créance. Dans ce cas, le seul recours possible, c’est envers la caution de l’entreprise en difficultés.
Lorsque tout l’actif disponible de la société en difficulté arrive à combler le passif exigible, la clôture de la liquidation est prononcée. Dans le cas contraire, c’est-à-dire que le débiteur reste devoir à certains créanciers qui ne peuvent que faire recours à la caution du débiteur, la clôture est prononcée pour insuffisance d’actif. Alors, dans l’un ou dans l’autre cas, la liquidation est clôturée, les créanciers ne peuvent plus réclamer leurs créances et l’entreprise en difficulté est fermée.
