Comment changer de nom : la procédure à suivre !

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Lorsqu’elle a un motif légitime, toute personne qui en éprouve le besoin a la possibilité d’effectuer une demande afin de pouvoir changer son nom de famille. Avant d’entamer les démarches relatives au changement du nom de famille, il est toutefois indispensable que le demandeur s’assure qu’il répond bien aux diverses conditions fixées par la loi. Une fois qu’il en a la certitude, il devra ensuite se renseigner sur les formalités à effectuer ainsi que sur leurs coûts. Pour plus de précisions sur les conditions à remplir ainsi que sur la procédure à suivre pour effectuer un changement de nom, prenez alors connaissance des informations suivantes.

 

Les conditions à remplir

À condition qu’elle ait un motif légitime pour le faire, la loi française offre la possibilité à une personne de procéder au changement de son nom de famille.

L’on ne peut donc pas changer de nom de famille comme si l’on changeait de chemise. Pour qu’une telle demande puisse être acceptée par le Garde des Sceaux qui a la responsabilité de traiter les demandes de changement de nom, le requérant doit alors avoir une raison justificative assez convaincante. Le changement de nom qui n’est par ailleurs autorisé que par décret peut par exemple avoir pour principal objectif d’éviter l’extinction du nom que porte un collatéral ou un ascendant du requérant jusqu’au 4e degré. Il faut également noter que seules les personnes qui ont plus de 18 ans et qui disposent de la nationalité française sont en mesure d’effectuer une telle demande. Dans le cas des mineurs, cette demande devra donc être effectuée par les tuteurs légaux ou les parents. Le tuteur ou le parent qui veut changer le nom d’un mineur qui a plus de 13 ans est toutefois dans l’obligation d’obtenir au préalable le consentement de ce dernier.

 

L’intérêt légitime, qu’est-ce que c’est ?

Sur le sujet de « l’intérêt légitime », la loi n’offre aucune précision particulière. Il n’existe également pas une liste exhaustive des différents motifs acceptables. La plupart du temps, les pouvoirs publics estiment qu’il existe un intérêt légitime quand :

  • Le nom de famille qu’on veut changer est risible, difficile à porter, péjoratif ou même insultant ;
  • Le nom de famille présente une consonance étrangère et que la personne qui le porte tient à le franciser ;
  • La personne qui veut changer le nom souhaite sauver de l’extinction un nom de famille qui est sur le point de disparaitre ;
  • Le demandeur veut porter le nom de famille d’un ancêtre pour l’empêcher de s’éteindre ;
  • Le requérant a acquis dans un autre état un nouveau nom. Le nouveau nom en question doit avoir été inscrit dans le registre de l’état civil de l’autre état. La personne qui souhaite changer son nom peut alors effectuer une demande comme le prévoit l’article 61-3-1 du Code civil ;
  • Le demandeur porte le nom d’une personne célèbre qui a une mauvaise réputation (par exemple Hitler).

La possibilité vous est par ailleurs offerte de changer votre nom de famille dans le cas où vos frères et sœurs ont des noms différents. Cette procédure vous permettra alors d’avoir le même nom qu’eux. Votre demande ne pourra cependant être acceptée qu’à la condition où vous avez le même père et la même mère que vos frères et sœurs. La demande ne sera donc pas possible pour des demi-sœurs ou des demi-frères.

 

La procédure à suivre pour un changement de nom

Pour effectuer une demande changement de nom, il est indispensable de suivre une procédure qui comporte plusieurs étapes à savoir

  • La publication au Journal officiel ainsi qu’au Journal d’annonces légales ;
  • La réalisation d’une demande écrite adressée au Garde des Sceaux ;
  • La réponse à la demande de changement de nom

 

La publication au Journal officiel ainsi qu’au Journal d’annonces légales

Pour commencer, vous êtes dans l’obligation de rendre publique votre demande de changement de nom. Pour ce faire, il faudra publier une annonce au Journal officiel (JO) et une autre annonce dans le journal d’annonces légales. Cette annonce doit mentionner de manière officielle votre intention de procéder au changement de votre nom de famille. Le nouveau patronyme que vous avez choisi devra lui aussi figurer dans l’annonce que vous publiez. Sur vos deux annonces, vous devez obligatoirement faire apparaitre les mentions ci-après :

  • L’état civil de la personne qui est concernée (date et lieu de naissance, nom, prénoms) ;
  • L’adresse du requérant ;
  • Le nouveau nom qu’il souhaite porter.

 

La réalisation d’une demande écrite adressée au Garde des Sceaux

Une fois que la publication des deux annonces est effectuée, vous pouvez alors adresser une demande écrite au ministre de la Justice (Garde des Sceaux). Il s’agit ici d’une simple lettre au sein de laquelle vous préciserez les différentes raisons pour lesquelles vous souhaitez changer votre nom de famille. Cette demande doit comporter les éléments suivants :

  • Une lettre datée qui est rédigée et signée par le requérant ;
  • La mention du nom et du prénom du demandeur ;
  • L’adresse du requérant ;
  • Son numéro de téléphone et son adresse e-mail ;
  • Les différents documents qui permettent de renforcer le bien-fondé de la demande.

Les pièces ci-dessous devront également accompagner la lettre adressée au ministre de la Justice :

  • L’exemplaire de l’annonce qui a été publiée au Journal officiel ;
  • L’exemplaire de l’annonce qui a été publiée dans le journal d’annonces légales du département du requérant ;
  • La copie complète de l’acte de naissance (du mineur ou du majeur) ;
  • La photocopie de la pièce d’identité qui atteste la nationalité française du requérant (passeport ou carte d’identité) ;
  • Le consentement personnel sous forme écrite pour les mineurs âgés de plus de 13 ans ;
  • Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures ;
  • Le consentement du second parent dans le cas d’un exercice conjoint d’une autorité parentale ou l’autorisation du juge des tutelles.

 

La réponse à la demande du changement de nom

Lorsque la demande de changement de nom est acceptée, l’on assiste à une publication au Journal officiel d’un décret signé à la fois par le ministre de la Justice et le Premier ministre. Après un délai de deux mois au moins, le Procureur de la République passe ensuite à la modification du nom sur tous les actes d’état civil qui sont concernés. Dans le cas où le Procureur de la République n’effectue pas les diverses modifications, il est recommandé d’en effectuer expressément la demande au Procureur de la commune de naissance. Si la demande de changement de nom est par ailleurs refusée, le requérant a le choix entre deux solutions :

  • Effectuer un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux afin qu’il procède au réexamen du dossier ;
  • Contester devant les tribunaux administratifs la décision qui a été rendue.

 

Changer de nom de famille après un mariage

Le mariage peut lui aussi avoir une incidence sur le nom de famille des enfants et des époux. En effet, quand deux personnes s’unissent à travers les liens du mariage, elles ont la possibilité de garder leur nom actuel, de créer un double nom qui comprend les noms des mariés ou alors d’opter pour le nom de l’un des conjoints. Au sens strict, le mariage n’a pas d’impact sur le nom de famille des deux époux. Ainsi, si une femme décide par exemple de se marier avec l’homme qu’elle aime et d’utiliser le nom de ce dernier, elle conserve toujours son nom de famille. Elle peut toutefois utiliser dans la vie courante le nom de son mari. Après un mariage, les deux époux ont donc la possibilité de changer leur nom d’usage tout en conservant chacun leur nom de famille. Lorsqu’un divorce survient plus tard, les époux perdent alors leur nom d’usage, sauf s’ils décident d’un commun accord d’en garder l’usage. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant conserve de son côté le droit de continuer à utiliser le nom d’usage.

 

Coût de la procédure de changement de nom     

La démarche à suivre pour effectuer un changement de nom de famille a bien évidemment un prix. Pour la publication au Journal officiel de l’annonce, il faudra notamment prévoir 110 euros. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est elle aussi payante. Ce prix varie toutefois en fonction de la situation du demandeur et du journal auquel il s’adresse. Pour pouvoir effectuer à un tarif abordable la publication de votre annonce, Le Légaliste constitue par ailleurs une excellente alternative. Le traitement de votre dossier de demande de changement de nom par le ministère de la Justice est en revanche gratuit.

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