Dans le cadre de l’exécution de leurs différentes tâches, les professionnels du secteur du bâtiment sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations. Parmi ces dernières figure l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale. Comme d’autres produits d’assurance, ce type d’assurance a ses spécificités et ses atouts. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur l’assurance décennale.
Sommaire
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale offre aux investisseurs immobiliers et aux propriétaires plus de sécurité que les garanties dites collatérales qui ne s’exécutent qu’en cas de violation ou de négligence spécifique d’un constructeur. En souscrivant à ce contrat d’assurance, l’entreprise de construction a la possibilité de respecter sa contrainte de garantie décennale envers le maître d’ouvrage.
L’obligation de garantie décennale a été introduite par le Code civil. Cette obligation veut que les constructeurs qui ont réalisé un ouvrage assument la responsabilité des dommages qui compromettent sa solidité et qui le rendent impropre à l’utilisation.
Quelles sont les implications de l’assurance décennale
En France, tous les professionnels du BTP doivent souscrire à ce type de contrat, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une rénovation ou encore d’un réaménagement. La date à laquelle le bien est remis au maître d’ouvrage correspond à la date de début de la responsabilité décennale de l’entreprise de construction.
Les principes de cette responsabilité visent à garantir la sécurité du bâtiment pendant la décennie qui suit la date à laquelle le maître d’ouvrage a signalé l’acceptation des travaux réalisés. L’assurance décennale est applicable lorsqu’il est certain que les dommages subis par le bien seraient devenus suffisamment graves pour raison de défauts dans le délai de 10 ans prévu.
Quand c’est le cas, l’entreprise de construction, à travers l’assurance décennale, va par exemple couvrir les coûts liés à la détérioration du bien ou à la découverte de défauts. Cependant, il est important de préciser que des dérogations peuvent être accordées si le constructeur arrive à prouver que les dommages proviennent de causes étrangères. Ces causes qui ne relèvent pas du constructeur peuvent être liées à un cas de force majeure, au client ou à un tiers.
Quels sont les dommages que couvre le contrat d’assurance décennale ?
Les dommages que couvre l’assurance décennale représentent en réalité les atouts de ce contrat d’assurance. Comme mentionné précédemment, le contrat d’assurance décennale intervient lorsque surviennent des dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment. Pour être plus précis, ce type d’assurance couvre les dommages qui altèrent la solidité du bâtiment, même si ces dommages proviennent d’un vice du sol. Toutefois, si l’absence de solidité du bâtiment n’est pas établie, les vices qui sont allégués ne peuvent être considérés comme étant décennaux.
L’assurance décennale couvre aussi les dommages qui altèrent la solidité des éléments considérés comme équipements indissociables de l’ouvrage. Ces éléments sont dits indissociables, car ils font partie intégrante de l’ouvrage et ne peuvent pas être retirés sans détérioration ou retrait de matière du bâtiment. L’assurance décennale couvre également les dommages affectant le bâtiment dans l’un de ses éléments constitutifs et qui font qu’il est impropre à sa destination.
Plus simplement, l’assurance décennale est un contrat qui concerne essentiellement les dommages relatifs au gros œuvre (mur, plomberie, charpente, toiture, système de chauffage, etc.) et certains équipements indispensables. Cela veut donc dire que les défauts esthétiques tels que les petites fissures sans gravité sont exclus du contrat d’assurance décennale. Parmi les dommages les plus courants pris en compte par l’assurance décennale on retrouve les fuites de canalisations, le défaut d’étanchéité du toit et l’effondrement du mur.
Aussi est-il important de préciser que le contrat d’assurance décennale couvre tous les chantiers sur lesquels l’entreprise de construction intervient pendant une période donnée. Puisqu’il n’existe pas d’assurance décennale qui couvre seulement un chantier, l’entreprise de construction n’a donc pas besoin de plusieurs assurances décennales si elle intervient sur plusieurs chantiers.
Où et comment souscrire à un contrat d’assurance décennale ?
Sur le marché, nombreux sont les organismes à proposer ce contrat d’assurance à leurs clients. Ainsi, il n’est pas toujours évident de se repérer avec la multitude d’assurances proposées. Concrètement, l’assurance décennale est un produit d’assurance proposé par plusieurs acteurs (assureurs, banques, courtiers). Sa souscription peut se faire en ligne sur https://pro.april.fr/ par exemple ou dans une agence physique. La souscription en ligne, contrairement à celle en agence, a l’avantage d’être plus rapide et permet de gagner du temps. Peu importe le mode de souscription choisi, le professionnel doit respecter certaines astuces au moment du choix de son assurance décennale.
La première étape quand on souhaite souscrire à ce contrat d’assurance est de mener des recherches poussées afin de comparer les tarifs et les garanties proposées par les assureurs. Pour faciliter la tâche aux professionnels, certains comparateurs d’assurance sont mis à leur disposition. Ces outils ont pour but d’aider les professionnels à analyser les assurances décennales présentes sur le marché.
Pour la comparaison des offres d’assurance, le professionnel doit tenir compte de critères bien définis. Il s’agit entre autres de la réputation de l’assureur, de l’ensemble des garanties proposées, des garanties exclues, de la zone de couverture et du prix des cotisations.
Une fois que le professionnel a trouvé l’assureur qui lui convient, il doit faire la demande d’un devis d’assurance. À cet effet, le professionnel devra fournir à l’assureur quelques informations. Il s’agit du type d’entreprise, du nom de l’entreprise, du chiffre d’affaires annuel, du nombre de salariés, et des activités à assurer. Afin de vérifier l’exactitude des informations déclarées, l’assureur aura besoin de certains documents justificatifs. Il peut demander par exemple un extrait de Kbis, un relevé d’information de l’ancienne assurance souscrite par le professionnel ou un justificatif de diplôme.
Quelles sont les personnes concernées par le contrat d’assurance décennale ?
L’obligation d’assurance décennale introduite par le Code civil concerne tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur la structure, le gros œuvre, l’aménagement ainsi que les finitions. Il s’agit entre autres des maçons, couvreurs, charpentiers, électriciens et plombiers. Cette obligation concerne aussi les professionnels spécialisés dans le conseil et l’étude comme les ingénieurs et architectes. À partir du moment où ces différents professionnels interviennent sur un ouvrage, ils ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale. La plupart de ces professionnels sont liés au maître d’ouvrage par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage.
Précisons également que l’obligation d’assurance ne s’étend pas aux sous-traitants puisqu’il s’agit de professionnels qui n’ont pas une relation directe avec le maître d’ouvrage. S’il est vrai que les sous-traitants n’ont pas l’obligation d’assurance décennale, il leur est tout de même conseillé de s’assurer en conséquence en souscrivant à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance fonctionne de pair avec l’assurance décennale et leur permet de préfinancer les dépenses liées à la réparation des dommages dits décennaux.
Quand doit-on souscrire à un contrat d’assurance décennale ?
De manière générale, l’assurance décennale couvre l’ensemble des travaux du professionnel à l’année, mais il est aussi possible de le souscrire au mois ou au trimestre. Le contrat d’assurance décennale peut s’accompagner d’un service d’assistance et de protection juridique et d’une assurance de bon fonctionnement. Le service d’assistance et de protection juridique permet de couvrir une partie des frais judiciaires en cas de litige. Quant à l’assurance de bon fonctionnement, elle couvre les frais du professionnel lorsque son client fait jouer la garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement.
Quel est le tarif d’un contrat d’assurance décennale ?
Le contrat d’assurance décennale est généralement très onéreux. Comme pour tous les autres produits d’assurance, le prix de l’assurance décennale varie d’un assureur à un autre et selon d’autres critères. Il s’agit notamment de l’étendue des garanties prévues au contrat, de la franchise en cas de sinistre, du métier du professionnel et de la zone géographique. À ces critères, il faut ajouter l’effectif et le chiffre d’affaires de l’entreprise et son historique de sinistres. Pour un micro-entrepreneur, le prix d’une assurance décennale se situe généralement entre 600 et 2500 euros par an. Pour une société, ce tarif se situe en général entre 7000 et 20 000 euros.
Pour finir, l’assurance décennale est un contrat d’assurance qui couvre les dommages et vices qui affectent la solidité d’un bâtiment ou qui le rendent impossible à utiliser. Ce contrat couvre une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Les professionnels du secteur du bâtiment ont l’obligation de souscrire à ce contrat et doivent fournir le justificatif d’assurance à leurs clients avant le début des travaux. Tous les devis et factures doivent avoir la mention de cette assurance.
