Comment faire pour changer d’adresse sur sa carte grise ?

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En France, la loi impose, à travers l’article R322-7 du Code de la route, la modification d’adresse sur la carte grise un mois au plus tard après le déménagement. La non-conformité à cette règle pourrait vous coûter une contravention de 135 €. Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les guichets chargés du changement d’adresse sur les cartes grises au niveau des préfectures ont définitivement fermé leurs portes. Si les démarches à accomplir pour cette modification d’adresse n’ont pas fondamentalement évolué, elles reposent désormais sur l’Agence Nationale des titres sécurisés ainsi que quelques autres structures qualifiées.

Prévoir les pièces nécessaires

Pour effectuer le changement d’adresse pour votre carte grise, vous devez mettre à disposition un certain nombre de pièces indispensables. Ces pièces comprennent entre autres :
  • une copie de la pièce d’identité du titulaire ou éventuellement du co-titulaire de la carte grise ;
  • une copie de justificatif de domicile. Ce document prend des formes variées (titre de propriété du domicile, quittance de loyer, carte de sécurité sociale, fiche de paie, relevé de banque, livret de circulation, journal d’annonces légales de moins de 2 ans, extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés) ;
  • la partie haute du nouveau modèle de la carte grise dont vous conservez le coupon détachable préalablement rempli. Cette pièce ne s’impose qu’au 4e changement d’adresse sur votre carte grise ou lorsque la modification d’adresse sur carte grise concerne une voiture enregistrée dans l’ancien système ;
  • une copie de la carte grise actuelle si votre véhicule se trouve immaculé dans le nouveau système et dans la limite de 3 changements d’adresse ;
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli ;
  • éventuellement vos coordonnées bancaires.

Munissez-vous de ces différentes pièces et adressez-vous à une structure habilitée, physiquement ou en ligne.

S’adresser à la bonne structure

Depuis fin 2017, les préfectures ne procèdent plus au changement d’adresse sur les cartes grises. Pour plus de célérité, cette prestation relève désormais de l’Agence nationale des titres sécurisés. D’autres structures effectuent également la modification d’adresse sur une carte grise : les professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur, les points numériques en préfecture et les sites privés agréés.

Le site officiel de l’Agence Nationale des titres sécurisés

L’Agence nationale des titres sécurisés propose un site facile d’accès pour effectuer toute opération de mutation d’adresse sur carte grise. Le changement d’adresse sur votre carte grise s’y réalise rapidement. Néanmoins, vous devez disposer d’un ordinateur et d’un scanneur ou d’un appareil photo numérique afin de fournir virtuellement les pièces nécessaires. Une tablette ou un smartphone avec la fonction d’appareil photo peut parfaitement servir pour votre demande en ligne.

Une fois sur le site officiel, la démarche pour le changement d’adresse sur la carte grise demeure assez simple. Commencez par créer un compte ou connectez-vous par le dispositif de France Connect avec vos identifiants pour le site des impôts, de l’assurance-maladie (Ameli) ou de la Poste. Ensuite, vous choisissez la démarche « Je modifie l’adresse sur ma carte grise ». Vous fournissez les copies virtuelles des pièces nécessaires et réglez les éventuels frais. En effet, lorsque le changement d’adresse sur la carte grise exige un renouvellement de carte grise, vous payez les dépenses d’acheminement de 2,76 €. À la fin de la procédure, vous imprimez le numéro de dossier attribué à votre demande. Grâce à cet identifiant, vous pouvez suivre l’avancement de votre changement d’adresse depuis votre compte de l’ANTS.

Les points numériques en préfecture

Au niveau des préfectures et de certaines sous-préfectures, l’État a mis à disposition des ordinateurs, scanners et imprimantes pour ceux qui ne peuvent facilement accéder à internet de chez eux. Sur place, des médiateurs vous accompagneront pour le changement d’adresse sur votre carte grise. N’oubliez pas de vous munir des pièces nécessaires avant de vous rendre à la préfecture.

Les professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur a fourni un agrément à certains professionnels pour le changement d’adresse sur la carte grise. Peu importe votre localité, vous trouverez des garagistes, des concessionnaires, des loueurs capables de vous aider efficacement. Gardez à disposition l’ensemble des pièces nécessaires et les frais.

Des sites internet privés agréés

Depuis quelques années, une prolifération de sites internet qui proposent des services d’immatriculation s’observe. Très virulents sur internet, ces sites éclipsent l’Agence nationale de titres sécurisés au niveau des moteurs de recherche. Ils fournissent des prestations payantes, mais mettent en avant leur célérité de traitement des demandes. Demeurez vigilant et vérifiez leur hébergement en France, ainsi que leur agrément auprès du ministère de l’Intérieur avant toute transaction.

Les délais

Pour le changement d’adresse sur une carte grise dont le véhicule possède une ancienne immatriculation, l’Agence Nationale de titres sécurisés vous renvoie une nouvelle carte par voie postale dans un délai de 10 jours après la procédure en ligne. Néanmoins, vous imprimez juste après la demande en ligne un certificat provisoire d’immatriculation à faire valoir pendant les contrôles en attendant la réception de votre nouvelle carte grise. Le véhicule obtient à l’issue de la démarche de mutation d’adresse un autre numéro d’immatriculation. Vous installez donc des plaques d’immatriculation neuves. En ce qui concerne le changement d’adresse sur une carte grise dont la voiture présente une récente immatriculation, vous obtenez aussi un certificat provisoire valable pendant un mois après votre demande en ligne. Et vous recevez dans un délai de 10 jours une étiquette autocollante. Cette étiquette s’appose sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

Quant aux sites internet agréés, ils proposent un traitement accéléré de votre dossier en 24 heures.

Le prix des prestations

La facture à payer pour un changement d’adresse sur une carte grise varie selon certaines modalités. Parfois gratuit, le prix peut s’élever à plusieurs dizaines d’euros en fonction du prestataire choisi et des frais d’expédition.
  • Le site officiel de l’Agence nationale de titres sécurisés
La démarche ne coûte absolument rien sur ce site. Cependant, le changement d’adresse sur une carte grise peut nécessiter parfois le règlement de certaines taxes et redevances. Ainsi, vous ne payez aucuns frais pour une modification d’adresse sur la carte grise d’un véhicule qui se trouve immatriculé en nouveau système avec moins de 3 changements de domicile. Par contre, pour une mutation d’adresse sur une carte grise d’une voiture immatriculée en système actuel avec 3 changements d’adresse, vous débourserez 2,76 € lors de la demande en ligne. Vous payez également 2,76 € pour une modification d’adresse sur une carte grise dont le véhicule se trouve immatriculé en ancien système.
  • Les professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur
Le coût du service varie sensiblement en fonction du prestataire retenu. Il se chiffre à 30 € en moyenne. Prenez le temps de consulter plusieurs opérateurs. Choisissez-en à proximité de votre zone de résidence et vérifiez très bien leur agrément avant toute décision.
  • Les sites internet privés agréés
Ils réclament aussi 30 € en moyenne pour leur prestation. Toutefois, faites preuve de vigilance pour éviter les arnaques. En effet, ils peuvent vous facturer des pénalités de 10 € si vous oubliez de joindre une pièce nécessaire. Prenez donc toujours le soin de vérifier s’ils détiennent un numéro d’agrément auprès du ministère de l’Intérieur et lisez attentivement leurs conditions générales de vente afin de détecter d’éventuels frais cachés.

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