Assurance emprunteur : une hausse des prix prévue en 2019

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Dans le souci de pallier les pertes du dispositif Action Logement, le gouvernement a décidé d’imposer de nouvelles recettes fiscales. Ceci devrait permettre d’augmenter un certain nombre de droits et de taxes. Ainsi, à partir de l’année prochaine, après l’entrée de la loi de Finances actuellement débattue par les députés et les sénateurs, vous devrez vous soumettre à de nouveaux prix. Pour mieux donc vous préparer à ces divers changements qui débuteront dès le 1er janvier, retrouvez ici toutes les informations nécessaires.

Que devez-vous savoir sur la loi de Finances en 2019 ?

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Avant tout, retenez que l’assurance emprunteur représente une garantie réclamée par les banques avant d’effectuer des prêts immobiliers. Il concerne entre autres le remboursement du capital non soldé en cas de décès prématuré de l’emprunteur. À cela s’ajoutent des garanties d’assurance de personnes qui remboursent les mensualités de crédit à la banque si les revenus de l’emprunteur chutent à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une perte d’emploi. Le projet de loi de Finances représente donc une nouvelle norme qui prévoit de hausser la fiscalité de cette assurance emprunteur à partir de 2019. Si elle reçoit l’approbation des parlementaires, les nouveaux emprunteurs devront payer des euros supplémentaires pour garantir leur prêt immobilier.

La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA)

Avec cette nouvelle loi, la TSCA va également connaitre des modifications. Désormais, pour les particuliers qui investissent à crédit, l’exonération de la taxe spéciale disparaitra. Ainsi, pour les contrats d’assurance en cas de décès pour garantir le remboursement d’un prêt, la prime payée pour la souscription passera intégralement à la TSCA avec un taux de droit commun de 9 %. Avant ce projet de loi, l’assuré bénéficiait d’une exonération sur la fraction de prime payée pour la garantie de décès. Il ne déboursait donc qu’une part de la prime réservée aux autres risques couverts par l’assurance emprunteur dans le compte de la TSCA. Ces risques concernent notamment l’invalidité temporaire ou permanente, la perte d’emploi, etc.

Évaluation de la hausse des prix

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Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez répondre à de différentes conditions. De même, le prix à débourser variera en fonction de divers critères dont :

  • Votre âge à la date de la souscription ;
  • Votre état de santé ;
  • La période d’emprunt ;
  • Vos antécédents médicaux ;
  • Vos pathologies existantes.

Ces divers paramètres permettent ainsi d’estimer le coût de l’assurance en pourcentage du montant emprunté. Si vous devez donc appliquer par exemple le taux de 9 % sur la garantie de décès, vous devrez payer un supplément de 2 à 3 € par mois dans le cas d’un contrat standard. Pour l’emprunteur, c’est donc une hausse de 1 à 5 % qui s’observe. Pour ceux qui prêtent de grosses sommes d’argent, sur une longue période, la hausse du prix de l’assurance devrait alors atteindre les milliers d’euros. Si l’on prend tous ses facteurs en compte, l’État pourra tirer des conséquences de cette nouvelle loi une recette supplémentaire de plus de 100 millions d’euros en un an.

Quels sont les impacts de la hausse des prix ?

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Les premiers effets de la hausse des prix de l’assurance emprunteur concernent la concurrence provoquée par les emprunteurs. En effet, ces derniers bénéficiaient d’un droit de résiliation annuelle lors de la signature de leur contrat avec leur assurance. Avec ce droit, ils pouvaient faire jouer la concurrence au cours des douze mois après le début du contrat et chaque année à son anniversaire. Ceci leur permettait notamment de baisser le prix de leur assurance en cours en prétendant se référer à un autre organisme. La banque prêteuse ne peut malheureusement pas s’opposer à leur volonté si l’assurance concurrente offre de meilleures garanties ou même équivalentes.

Désormais, avec le projet de loi de Finances, les anciens emprunteurs qui désirent renégocier leur assurance emprunteurs souscrite avant 2019 devront se soumettre à la hausse de la fiscalité. Du coup, ils ne voudront plus signer un nouveau contrat que si la prime à payer en plus de l’extension de la TSCA demeure inférieure à celle appliquée au cours de leur ancien contrat. Le projet de loi met donc fin à la concurrence déloyale générée par les emprunteurs. Par contre, pour ceux qui souhaitent emprunter à partir de 2019, la hausse ne présente aucun effet. Elle continuera de s’appliquer selon les mêmes conditions à toutes les primes des contrats d’assurance emprunteur. Ceci concerne aussi bien la banque prêteuse que les sociétés d’assurance.

Quels sont les secteurs touchés par la hausse des prix de l’assurance emprunteur ?

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Avec la loi de Finances de 2019, de différents domaines ont connu des modifications afin de s’adapter aux nouveaux tarifs. Ces secteurs ont alors pris de diverses mesures pour continuer à fonctionner efficacement. Vous pourrez donc rencontrer des hausses tarifaires sur de nombreux segments.

Quelques segments concernés par les hausses tarifaires

À partir de 2019, plusieurs assureurs ont décidé de relever leurs tarifs pour se conformer à la nouvelle loi et rester compétitifs. Ainsi, dans le domaine de l’automobile par exemple, ils prévoient d’ajuster les coûts aux nouvelles technologies embarquées dans les véhicules. Depuis 2017, vous aurez donc constaté que le prix des pièces de rechange ainsi que la main-d’œuvre ont augmenté respectivement de 2,7 % et de 2,3 %.

Dans le domaine médical, vous pouvez également noter de légère majoration des prix des mutuelles de santé. Mais ceci ne touche pas tous les secteurs. L’indemnisation des lunettes et des prothèses auditives et dentaires par exemple passe à 100 % sous forme de contrepartie.

La modification des règles d’assurance chômage

Les travailleurs qui ont perdu leur emploi bénéficient généralement d’une indemnité de licenciement ou de chômage selon les cas. Avec l’entrée en vigueur de la loi de Finances à partir du 1er janvier 2019, l’assurance chômage connaitra aussi de diverses modifications à tous les niveaux. Entre autres, voici les changements attendus :

  • Les travailleurs indépendants qui sont soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire recevront une allocation forfaitaire ;
  • Les salariés démissionnaires restent éligibles à l’allocation chômage dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Pour en bénéficier, ils doivent avoir au moins cinq années d’ancienneté dans leur domaine ;
  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) connaitra aussi de nombreuses modifications puisqu’il sera désormais crédité en euros à partir de 2019.

Les différents moyens de réaliser des économies sur votre assurance emprunteur

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Pour réaliser des économies, la première astuce consiste à choisir la meilleure. Pour y parvenir, vous pouvez vous référer au site Magnolia.fr. Il représente un excellent comparateur en Assurance de prêt. Vous disposez aussi de différents autres moyens.

La délégation d’assurance

Avec cette méthode, vous pouvez éviter de subir la hausse des prix imposés par la loi de Finances de 2019. Pour mieux la comprendre, voici les principales étapes qui entrent en jeu :

  • Au moment de négocier votre prêt, n’acceptez pas directement l’assurance de prêt que la banque vous proposera, mais cherchez d’abord une autre. Vous pourrez ensuite comparer le prix et les garanties offertes ;
  • Calculez le montant total du prêt et utilisez une simulation du crédit avec le coût de l’assurance afin de négocier plus tard les conditions et les taux ;
  • Négociez maintenant la délégation de l’assurance de prêt auprès d’un assureur après avoir reçu l’accord de la banque. Vous recevrez ensuite de votre assureur la notice et la fiche d’information standardisée pour connaitre les garanties offertes ;
  • Souscrivez à un contrat d’assurance de prêt et réclamez à votre assureur une attestation d’assurance-crédit. Vous soumettrez ce dernier à votre banque une fois votre dossier accepté ;
  • La banque analysera votre assurance alternative afin de s’assurer que les conditions et les garanties de la nouvelle assurance restent égales ou supérieures à celles qu’elle vous a proposées ;
  • Pour la dernière étape, la banque accepte votre offre de prêt et met à votre disposition les fonds. Vous devrez alors choisir entre deux solutions différentes : vous signez d’abord la délégation d’assurance avant de signer l’offre de prêt (pour économiser du temps) ; ou bien vous souscrivez au prêt en premier, et la banque modifiera l’offre afin d’y inclure la délégation. La dernière option vous permettra d’économiser de l’argent, mais des délais supplémentaires s’ajouteront et entraineront du retard sur la mise en place de votre projet.

La loi Bourquin et la résiliation de l’assurance

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Encore appelée la loi Sapin 2, la loi Bourquin est entrée en vigueur depuis le 22 février 2017. Elle donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat tout en respectant un préavis de deux mois. Les consommateurs pourront ainsi se passer de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurances pendant la signature du prêt et choisir un autre contrat si celui de la banque ne leur convient pas. Si vous adoptez cette technique, vous pourrez donc réaliser des économies considérables sur votre assurance emprunteur. Pour résilier votre contrat, voici les étapes à suivre :

  • Trouvez un nouveau contrat d’assurance avec des garanties tout au moins égales au précédent ;
  • Soumettez les documents à votre banque pour étude ;
  • Adressez une demande de substitution d’assurance avec une délégation de bénéfice à votre banque (ajoutez aussi le certificat d’adhésion ainsi que les conditions générales de votre nouveau contrat) ;
  • Vous recevrez un accord écrit de votre banque sous 10 jours et elle doit émettre un avenant à votre contrat de crédit ;
  • Envoyez une lettre de résiliation à votre assureur deux mois environ avant l’échéance annuelle (il résiliera votre contrat 10 jours après la date de réception de la lettre).

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